Changement de titulaire carte grise
Vous venez d'acheter un nouveau véhicule et vous souhaitez mettre la carte grise à votre nom .
Après le cession d'un véhicule, vous devez effectuer ce que l'on appelle un "changement de titulaire". Cette procédure intervient suite à un achat de véhicule d’occasion, une donation ou encore une transmission par héritage. Lorsqu'un véhicule est acheté à la fin d'un contrat de leasing, le transfert de titulaire sera également obligatoire. Dans tous les cas, vous disposez d’un délai d’un mois (30 jours maximum) après l’acquisition du véhicule pour modifier le titulaire inscrit sur la carte grise afin d'éviter toute pénalité. Le processus de changement de titulaire comprend la remise de la carte grise originale, la remise de certains documents tels que les pièces d'identité des propriétaires et la preuve de la vente, ainsi que le paiement des taxes et des frais associés.
Il faut savoir que lorsque vous acquerrez un véhicule, le certificat d'immatriculation reste au nom de l'ancien propriétaire jusqu'à ce que vous mettiez la carte grise à votre nom. Si vous héritez d'un véhicule après le décès de l'ancien propriétaire et que vous souhaitez le revendre, cette procédure n'est pas obligatoire si le décès remonte à moins de trois mois.
Selon le format d’immatriculation de votre véhicule, le procédure ne sera pas la même :
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Pour un véhicule immatriculé après avril 2009 (format AB-123-CD), le numéro figurant sur la plaque d’immatriculation restera inchangé.
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Pour un véhicule immatriculé avant avril 2009 (format 123 AB 01), un nouveau numéro d’immatriculation, au format AB-123-CD vous sera attribué.
Découvrez les informations qui vous seront utiles dans cette démarche.
Documents à fournir pour un changement de titulaire carte grise
Le mandat complété autorise Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.
Cette dernière doit être remplie et signée. En cas de cotitulaire joindre un justificatif d'identité.
La carte grise doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s)
sauf dans les cas suivants
: l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.
S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande.
Français ou étranger, il doit correspondre à l'utilisation de votre véhicule.
S'il s'agit d'une personne morale seule la pièce d'identité du gérant est à fournir avec un extrait K-bis de - 2 ans.
Facture de gaz, d'électricité, téléphone, internet ou portable, avis d'imposition, assurance habitation, quittance de loyer délivrée par un professionnel de l'immobilier. Les attestations d'abonnement ainsi que les échéanciers ne sont pas acceptés par l'administration française.
Il doit être au nom du demandeur ou fournir une attestation d'hébergement avec une copie de la pièce d'identité de l'hébergeur.
Pour une remorque avec un PTAC jusqu'à 750kg, l'assurance du véhicule tractant suffit.
Ce document n'est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou si votre véhicule concerne les catégories suivantes ( motos, voiturettes, remorques et engins agricoles ).
L'attestation d'assurance
Pour faire une demande de changement de titulaire de carte grise, l'assurance automobile de la voiture est demandée.
Une assurance automobile c'est quoi ?
C'est un contrat entre un assuré (propriétaire ou conducteur d'un véhicule) et une compagnie d'assurance. Cette assurance couvre les risques liés à l'utilisation d'un véhicule, tels que les accidents, les vols ou les dommages causés à autrui ou à son propre véhicule.
L'assurance automobile est obligatoire dans la plupart des pays pour tout conducteur et propriétaire de véhicule. Elle peut être souscrite pour différents types de véhicules tels que les voitures, les motos, les camions ou les véhicules utilitaires.
Le coût de l'assurance dépend de plusieurs facteurs tels que l'âge du conducteur, le modèle et la marque du véhicule, l'historique de conduite du conducteur, le lieu de résidence et le type de couverture choisi.
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Carte grise - généralités
La carte grise est un document officiel qui prouve la propriété d'un véhicule en France. Elle est émise par le ministère de l'Intérieur et est requise pour immatriculer un véhicule et pour le faire circuler sur les routes. La carte grise contient des informations importantes sur le véhicule, comme son numéro d'immatriculation, sa marque, son modèle, sa date de première mise en circulation et son poids à vide. Elle contient également des informations sur le propriétaire, comme son nom et son adresse.
Ce titre est obligatoire pour mettre en circulation votre véhicule et peut-être demandé lors d'un contrôle par les forces de l'ordre ou la douane. En cas de contrôle et en l'absence de certificat d'immatriculation l'amende peut aller jusqu'à 750€ avec une immobilisation immédiate de la voiture.
Comment barrer une carte grise ?
Vous devez barrer la carte grise d'un long trait oblique en diagonal, noter la mention "vendu le" avec la date et l'heure de la vente. Puis vous devez signer la carte grise.
Où effectuer le changement de titulaire
La procédure d'immatriculation d'un véhicule a changé depuis 2017, lorsque les guichets de Préfecture ont été fermés par le Gouvernement. Vous pouvez désormais immatriculer votre véhicule sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Lors de cette procédure longue et minutieuse, vous pouvez vous faire assister par un agent Dépôt Carte Grise pour plus de facilité. Pour faire appel à ce service, vous pouvez vous rendre auprès de l’un buraliste partenaire pour obtenir un kit “changement de titulaire carte grise” ou faire la démarche en ligne via le eshop Dépôt Carte Grise.
Le service carte grise est habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur.
A quel moment effectuer cette démarche ?
Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, le vendeur doit enregistrer la cession dans les 15 jours. Vous pouvez demander un certificat d'immatriculation à votre nom un mois (30 jours maximum) après l'achat , en cas de décès pour mettre à jour la carte grise par le nouveau propriétaire le délai est de 3 mois . Si vous ne faites pas les démarches à temps, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750€. Votre véhicule peut également être immédiatement immobilisé lors d'un contrôle. E n attendant de recevoir la carte grise, vous êtes autorisé à conduire en utilisant le CPI comme justificatif.
Quel est le coût d’un changement de titulaire sur une carte grise ?
La taxe régionale est déterminée par le conseil régional. Le montant maximum du cheval fiscal en France est de 51€20. Pour déterminer la valeur exacte, il faut multiplier le montant de la taxe d'un cheval fiscal de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule indiqué sur votre carte grise.
Tous les véhicules utilitaires sont soumis à ce que l'on appelle une formation professionnelle du transport. Le coût est déterminé par le PTAC : Poids Total Autorisé en Charge, autrement dit le poids le plus lourd qu'un véhicule peut peser d'un point de vie légal, y compris ses passagers (personnes, marchandises, etc.). Le PMA désigne la masse ou le poids maximal autorisé d'un véhicule.
La taxe sur les véhicules polluants s'applique aux véhicules de tourisme immatriculés depuis juin 2004.
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Le montant de la taxe fixe est de 11 €.
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Le montant de la redevance pour l'acheminement de la carte grise est de 2,76 €.
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Tarif prestation Dépôt Carte Grise : 29€90
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Le coût de votre carte grise dépend de plusieurs éléments parmi lesquels le genre du véhicule, sa date de mise en circulation, le nombre de chevaux fiscaux, l'énergie et l’émission de CO2.
Ajout de cotitulaire sur une carte grise
Ajouter un proche en tant que copropriétaire sur la carte grise de votre véhicule est un excellent moyen de s'assurer que toutes les démarches administratives nécessaires sont effectuées. Il vous suffit de remplir la case "copropriétaire" du formulaire Cerfa 15750*05 et le propriétaire et le copropriétaire devront signer le document. Cela permettra de s'assurer que les deux parties sont responsables de la propriété de la carte grise et que tout changement qui pourrait survenir en ce qui concerne la propriété ou les documents sera communiqué aux deux personnes.
Véhicules concernés
Les véhicules concernés par le changement de domicile sur la carte grise sont les voitures, scooters, motos, bus, camions, véhicules de sociétés, remorques, engins agricoles et les quads (selon les modèles).
Le changement titulaire carte grise par Dépôt Carte Grise
Pour faciliter votre démarche de de changement de propriétaire de la carte grise, vous pouvez vous rendre dans un bureau de tabac partenaire près de chez vous, ou bien effectuer le service en ligne sur notre e-shop.
Les bureaux de tabac partenaires sont situés à des endroits pratiques et vous n'avez donc pas besoin de vous déplacer sur une longue distance pour effectuer cette opération. Notre eshop offre une méthode simple et efficace pour fournir les documents nécessaires au changement de propriétaire de votre carte grise. Tout ce que vous avez à faire est de remplir quelques détails et de télécharger les documents requis, qui seront traités rapidement.
Nous disposons également d'une équipe d'experts du service clientèle qui sont disponibles pour vous aider dans tout ce dont vous avez besoin concernant le processus de changement de propriétaire. Nous comprenons qu'il est important de s'assurer que votre carte grise est à jour, c'est pourquoi nous proposons des services rapides et efficaces pour que tout soit fait rapidement et en toute sécurité. Il est également essentiel de noter que toutes les données personnelles fournies au cours de ce processus sont conservées de manière totalement sécurisée et confidentielle, vous pouvez donc être rassuré en sachant que vos informations sont en sécurité chez nous. Veillez donc à profiter de nos services rapides et fiables pour vos besoins en matière de changement de propriétaire.
Découvrez nos autres prestations carte grise :
Le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI)
Le Certificat Provisoire d'Immatriculation est un document qui permet de circuler sur le territoire français pendant une durée d'1 mois en attendant de recevoir la nouvelle carte grise. Il peut être renouvelé une fois pour une durée maximale qui est de 2 mois.
Si vous effectuez une demande de carte grise avec Dépôt Carte Grise, un de nos agents vous enverra par mail le CPI afin que vous puissiez circuler le plus rapidement possible.
Procédure carte grise chez le buraliste
Pour faire votre carte grise chez votre buraliste la procédure est simple :
- Le buraliste renseigne le client quant à la prestation correspondant à son besoin.
- Il lui vend une enveloppe avec les documents à remplir.
- Le client est assisté par les équipes techniques Dépôt Carte Grise dans ses démarches administratives.
- Il reçoit sa carte grise en 72h* (7 2 heures ouvrées sous réserve du bon fonctionnement de la Poste. Prévoir un délai supplémentaire pour les prestations transmises à l’ANTS).
Procédure carte grise sur le e-shop
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Cliquez dans "votre carte grise en ligne" et choisissez la prestation qui vous convient
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Ajoutez la prestation dans votre panier
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Une fois la prestation ajoutée, vous pouvez procéder au paiement en ligne
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Suite au paiement vous pourrez suivre l'avancer de votre dossier en cliquant sur "où est ma carte grise"
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Vous recevez votre carte grise en 72 heures ( 72 heures ouvrées sous réserve du bon fonctionnement de la Poste. Prévoir un délai supplémentaire pour les prestations transmises à l’ANTS.
Concernant le paiement vous pouvez payer directement en ligne par carte bancaire ou par espèce. En effet cette nouvelle option est possible grâce à notre partenaire Brink's Payment Services ! Pour le paiement il vous suffit de vous rendre chez un de nos buralistes partenaires le plus proche de chez vous.
FAQ changement de titulaire carte grise
Je viens d'hériter d'un véhicule, suis-je dans l'obligation de réaliser un changement de titulaire ?
Oui, le changement de titulaire est obligatoire. Si vous souhaitez revendre le véhicule, le procédure n'est obligatoire que si le décès remonte à moins de trois mois.
Comment puis-je connaitre le coût de la taxe régionale ?
Le coût de la taxe régionale est revalorisé chaque année. Découvrez les tarifs pour chaque région à jour dans cet article : tarif du cheval fiscal régional.
Est-ce que mon numéro d'immatriculation restera inchangé en cas de changement de titulaire de la carte grise ?
Tout dépend de la date initiale d'immatriculation de votre véhicule. Si le véhicule a été immatriculé après avril 2009, le numéro figurant sur la plaque d’immatriculation restera le même, alors que s'il a été immatriculé après cette date, un nouveau numéro vous sera attribué.
Comment contacter un conseiller Dépôt Carte Grise ?
Vous pouvez appeler notre hotline disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h, un conseiller sera à votre écoute.
C'est quoi la taxe régionale ?
En France, la taxe régionale pour les cartes grises est une taxe perçue par les régions françaises lors de l'immatriculation d'un véhicule. Elle est également connue sous le nom de "taxe régionale d'immatriculation" ou "taxe régionale sur les certificats d'immatriculation".
Depuis 2009, la taxe régionale remplace l'ancienne taxe professionnelle sur les véhicules de société et s'applique à tous les types de véhicules (voitures particulières, motos, utilitaires, etc.) lors de leur première immatriculation en France ou lors d'un changement de titulaire.
Le montant de la taxe régionale varie d'une région à l'autre, car chaque région française fixe son propre taux. Ce taux est appliqué à la puissance fiscale du véhicule, qui est déterminée en fonction de sa cylindrée et de sa puissance réelle.