Changement de titulaire carte grise
Vous venez d'acheter un nouveau véhicule et vous souhaitez mettre la carte grise à votre nom .
Changement de titulaire carte grise en ligne — rapide, sécurisé, 72h
Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion, de recevoir une donation ou d'hériter d'un véhicule ? Effectuez votre changement de titulaire en ligne en quelques minutes. Dépôt Carte Grise traite votre dossier sous 24h et vous expédie votre carte grise en 72h par lettre recommandée — partout en France.
Le changement de titulaire — aussi appelé changement de propriétaire ou mutation — est la procédure administrative qui consiste à mettre à jour le certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire d'un véhicule. Cette démarche est enregistrée directement dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), la base nationale gérée par l'État.
Tant que cette démarche n'est pas effectuée, la carte grise reste au nom de l'ancien propriétaire. En cas d'accident, d'infraction ou de contrôle, c'est l'ancien propriétaire qui reste juridiquement responsable du véhicule — même s'il ne l'utilise plus.
Depuis novembre 2017, cette démarche ne peut plus être effectuée en préfecture. Elle se fait uniquement en ligne ou auprès d'un professionnel habilité comme Dépôt Carte Grise.
- Pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport, recto/verso)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois : facture EDF, gaz, téléphone, internet, avis d'imposition, assurance habitation ou quittance de loyer professionnelle — les échéanciers ne sont pas acceptés
- Attestation d'assurance valide pour le véhicule concerné
- Mandat Cerfa Dépôt Carte Grise rempli et signé
- Si hébergé chez un tiers : attestation d'hébergement + copie pièce d'identité de l'hébergeur + facture à son nom de moins de 6 mois
- Carte grise originale barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire (2 signatures si co-titulaires vendeurs)
- Certificat de cession Cerfa 15776*01, rempli et signé par les deux parties
- Contrôle technique de moins de 6 mois à la date de saisie dans le SIV — obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans. Une contre-visite défavorable de moins de 2 mois est acceptée. Exemption : voiturettes, remorques et engins agricoles
- Certificat de non-gage / situation administrative (gratuit sur siv.interieur.gouv.fr) — à demander au vendeur avant tout achat
- Permis de conduire en cours de validité, français ou étranger, correspondant à la catégorie du véhicule. Si permis provisoire : joindre le document de validation + justificatif d'identité
- Si achat auprès d'un professionnel : récépissé de déclaration d'achat remis par le vendeur (remplace la carte grise barrée et le Cerfa de cession)
- Si titulaire = société : extrait Kbis de moins de 2 ans + pièce d'identité du représentant légal figurant sur le Kbis
- Si co-titulaire à l'achat : pièce d'identité du co-titulaire + sa signature sur le Cerfa de demande d'immatriculation
Le coût total comprend deux éléments distincts. Les taxes réglementaires, fixées par l'État et identiques quel que soit le prestataire utilisé (ANTS ou professionnel habilité), et les frais de prestation Dépôt Carte Grise, affichés clairement avant tout paiement.
La taxe régionale est calculée en multipliant la puissance fiscale du véhicule (case P.6 de la carte grise) par le tarif du cheval fiscal voté par votre région. Ce tarif est révisé chaque année par les Conseils Régionaux — utilisez le simulateur officiel service-public.fr pour connaître le montant exact applicable à votre véhicule et votre région.
Selon la date de première mise en circulation de votre véhicule, le changement de titulaire a un impact différent sur votre numéro d'immatriculation :
Une fois votre dossier complet transmis à Dépôt Carte Grise, voici les délais exacts :
Vous disposez de 30 jours calendaires à compter de la date inscrite sur le certificat de cession (Cerfa 15776*01). Ce délai s'applique quelle que soit la nature de la transaction : achat entre particuliers, achat chez un professionnel, donation ou fin de leasing.
Passé ce délai, vous n'êtes plus en règle. En cas de contrôle routier sans carte grise à votre nom, vous risquez une amende de 135 € à 750 € et une éventuelle immobilisation du véhicule. La régularisation reste possible même après le délai, mais agissez le plus vite possible.
Oui. Dès validation de votre dossier par Dépôt Carte Grise, vous recevez par email un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) qui vous autorise à circuler légalement en France pendant 1 mois. Vous pouvez également faire poser vos plaques d'immatriculation dès réception du CPI, sans attendre la carte grise définitive.
Attention : le CPI n'est pas valable hors du territoire français.
Oui, si le véhicule a plus de 4 ans. Il doit dater de moins de 6 mois à la date de saisie dans le SIV. Une contre-visite défavorable de moins de 2 mois est acceptée — mais le vendeur doit avoir réalisé les réparations nécessaires.
Sont exemptés : remorques et engins agricoles.
Oui, en passant par Dépôt Carte Grise. Contrairement à la démarche directe sur le site de l'ANTS qui nécessite un code de cession fourni par le vendeur, notre service ne requiert pas ce code. Il vous suffit de fournir les documents listés ci-dessus (carte grise barrée + Cerfa 15776*01).
Le vendeur a l'obligation légale de vous remettre la carte grise originale barrée, datée et signée, ainsi que le certificat de cession et le certificat de non-gage. En cas de refus, vous pouvez vous retourner contre lui juridiquement.
Contactez notre équipe au 0978 451 953 pour étudier votre situation et trouver la solution adaptée.
Le coût varie selon votre région de résidence, la puissance fiscale du véhicule (case P.6 de la carte grise), son âge et son type d'énergie. La taxe régionale est révisée chaque année — son montant exact ne peut pas être donné sans connaître votre situation précise.
Utilisez le simulateur officiel service-public.fr pour estimer vos taxes. Nos frais de prestation sont affichés clairement avant tout paiement.
Tous les véhicules terrestres à moteur sont concernés : voitures particulières, motos, scooters, camionnettes, camions, camping-cars, bus, quads homologués route, tracteurs et engins agricoles, remorques (PTAC > 500 kg), véhicules de société. Dépôt Carte Grise traite l'immatriculation de tous ces types de véhicules.
Prêt à faire votre changement de titulaire ?
Service agréé · Dossier vérifié par nos experts · Carte grise reçue en 72h · Paiement sécurisé · Habilitation n°226863