Vous disposez d'1 mois à compter de la date de la vente inscrite sur le certificat de cession (Cerfa 15776*02). Ce délai s'applique à un achat entre particuliers, chez un professionnel, à une donation ou à une fin de leasing.

Passé ce délai, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € (jusqu'à 750 € devant le juge) et l'immobilisation du véhicule en cas de contrôle. La démarche reste possible après le délai, avec les mêmes documents : agissez au plus vite.

Oui. Dès l'enregistrement de votre dossier, vous recevez par e-mail un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui vous autorise à circuler 1 mois, uniquement en France. Vous pouvez faire poser vos plaques dès réception du CPI.

Juste après l'achat, le coupon détachable de l'ancienne carte grise, rempli par le vendeur, vous permet aussi de circuler pendant 1 mois.

Oui, pour les voitures de plus de 4 ans et, depuis le 15 avril 2024, pour les deux-roues, trois-roues, quads et voiturettes de plus de 5 ans. Il doit dater de moins de 6 mois à la date de la demande de carte grise, pas à la date de la vente.

Contre-visite : la vente reste possible. La contre-visite doit être passée dans les 2 mois suivant le contrôle, en général par l'acheteur. Pour le délai de 6 mois, c'est la date du contrôle technique périodique qui compte.

Sont dispensés : les remorques légères, les tracteurs agricoles et les véhicules de collection mis en circulation avant 1960.

Oui, en passant par Dépôt Carte Grise. Le code de cession n'est demandé que si vous faites la démarche vous-même sur le site de l'ANTS. Avec nous, la carte grise barrée et le certificat de cession suffisent.

Le vendeur doit d'abord demander un duplicata à son nom, puis vous le remettre barré et signé avec le certificat de cession. Attendez le duplicata avant de signer la vente : sans carte grise, vous ne pourrez pas la mettre à votre nom.

Besoin d'aide ? Appelez-nous au 09 78 45 19 53.

Un gage (crédit en cours) n'empêche pas la vente selon l'administration : il est levé quand le crédit est remboursé. Mettez-vous d'accord avec le vendeur et l'organisme de crédit avant d'acheter.

Une opposition bloque en revanche la vente : amendes impayées (OTCI), véhicule gravement endommagé, saisie ou signalement judiciaire. Exigez toujours le certificat de situation administrative de moins de 15 jours (gratuit sur HistoVec).

Le montant dépend de votre région (prix du cheval fiscal), de la puissance fiscale du véhicule (case P.6) et de son âge : la taxe régionale est réduite de 50 % au-delà de 10 ans. S'y ajoutent 11 € de taxe fixe et 2,76 € d'acheminement. Un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ne paie pas de malus.

Consultez le coût officiel sur service-public. Nos frais de prestation sont affichés avant tout paiement, et vous ne payez qu'une fois votre dossier validé.

Tous les véhicules à moteur immatriculés : voitures, motos, scooters et cyclomoteurs, voiturettes, camionnettes, camions, camping-cars, quads homologués, tracteurs, ainsi que les remorques et caravanes de plus de 500 kg de PTAC.