Changement titulaire carte grise

Changement de titulaire carte grise   

Vous venez d'acheter un nouveau véhicule et vous souhaitez mettre la carte grise à votre nom .    

Le changement de titulaire est une procédure qui intervient après la cession d'un véhicule. Il peut s'agir d’un achat de véhicule d’occasion, d'une donation ou encore d'une transmission par héritage. Lorsqu'un véhicule est acheté à la fin d'un contrat de leasing, le transfert de titulaire sera également obligatoire. Dans tous les cas, vous disposez d’un délai d’un mois après l’acquisition du véhicule pour modifier le titulaire inscrit sur la carte grise afin d'éviter des pénalités.  Le processus de changement de titulaire comprend la remise de la carte grise originale, la remise de certains documents tels que les pièces d'identité des propriétaires et la preuve de la vente, ainsi que le paiement des taxes et des frais associés.  

Il faut savoir que lorsque vous acquerrez un véhicule, le certificat d'immatriculation reste au nom de l'ancien propriétaire jusqu'à ce que vous mettiez la carte grise à votre nom. Si vous héritez d'un véhicule après le décès de l'ancien propriétaire et que vous souhaitez le revendre, cette procédure n'est pas obligatoire si le décès remonte à moins de trois mois.  

Selon le format d’immatriculation de votre véhicule, le procédure ne sera pas la même :  

  • Pour un véhicule immatriculé après avril 2009 (format AB-123-CD), le numéro figurant sur la plaque d’immatriculation restera inchangé.  

  • Pour un véhicule immatriculé avant avril 2009 (format 123 AB 01), un nouveau numéro d’immatriculation, au format AB-123-CD vous sera attribué.

Découvrez les informations qui vous seront utiles dans cette démarche. 


Documents à fournir pour un changement de titulaire carte grise

MANDAT CERFA 13757*01

Le mandat complété autorise Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.

DEMANDE D'IMMATRICULATION CERFA 13750*05

Cette dernière doit être remplie et signée. En cas de co-titulaire joindre un justificatif d'identité.

PHOTOCOPIE DE LA CARTE GRISE RECTO/VERSO

La carte grise doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s)  sauf dans les cas suivants : l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.

DECLARATION DE CESSION CERFA 15776*01

S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande. 

PHOTOCOPIE DU PERMIS DE CONDUIRE

Français ou étranger, il doit correspondre à l'utilisation de votre véhicule. 

S'il s'agit d'une personne morale seule la pièce d'identité du gérant est à fournir avec un extrait K-bis de - 2 ans.

PHOTOCOPIE D'UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE - 6MOIS

Facture de gaz, d'électricité, téléphone, internet ou portable, avis d'imposition, assurance habitation, quittance de loyer délivrée par un professionnel de l'immobilier.  Les attestations d'abonnement ainsi que les échéanciers ne sont pas acceptés par l'administration française.

Il doit être au nom du demandeur ou fournir une attestation d'hébergement avec une copie de la pièce d'identité de l'hébergeur.

PHOTOCOPIE D'UN JUSTIFICATIF D'ASSURANCE

Pour une remorque avec un PTAC jusqu'à 750kg, l'assurance du véhicule tractant suffit.

Ce document n'est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou si votre véhicule concerne les catégories suivantes ( motos, voiturettes, remorques et engins agricoles ). 

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Carte grise - généralités

La carte grise est un document officiel qui prouve la propriété d'un véhicule en France. Elle est émise par le ministère de l'Intérieur et est requise pour immatriculer un véhicule et pour le faire circuler sur les routes. La carte grise contient des informations importantes sur le véhicule, comme son numéro d'immatriculation, sa marque, son modèle, sa date de première mise en circulation et son poids à vide. Elle contient également des informations sur le propriétaire, comme son nom et son adresse.

Ce titre est obligatoire pour mettre en circulation votre véhicule et peut-être demandé lors d'un contrôle par les forces de l'ordre ou la douane. En cas de contrôle et en l'absence de certificat d'immatriculation l'amende peut aller jusqu'à 750€ avec une immobilisation immédiate de la voiture.


Où effectuer le changement de titulaire

La procédure d'immatriculation d'un véhicule a changé depuis 2017, lorsque les guichets de Préfecture ont été fermés par le Gouvernement. Vous pouvez désormais immatriculer votre véhicule sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Lors de cette procédure longue et minutieuse, vous pouvez vous faire assister par un agent du Dépôt Carte Grise pour plus de facilité. Pour faire appel à ce service, vous pouvez vous rendre auprès de l’un  buraliste partenaire  pour obtenir un kit “changement de titulaire carte grise” ou faire la démarche en ligne via le eshop Dépôt Carte Grise.

Le service carte grise est habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur.


A quel moment effectuer cette démarche ?

Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, le vendeur doit enregistrer la cession dans les 15 jours. Vous pouvez demander un certificat d'immatriculation à votre nom un mois après l'achat. Si vous ne faites pas les démarches à temps, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Votre véhicule peut également être immédiatement immobilisé lors d'un contrôle.  

 

Quel est le coût d’un changement de titulaire sur une carte grise ?  

La taxe régionale est fixée par le conseil régional. Le montant maximum du cheval fiscal est de 51€20. Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule. 

Tous les véhicules utilitaires sont soumis à une formation professionnelle du transport. Le coût est déterminé par le PTAC : Poids Total Autorisé en Charge : le poids le plus lourd qu'un véhicule peut légalement peser, y compris ses passagers (personnes, marchandises, etc.). Le PMA désigne la masse ou le poids maximal autorisé d'un véhicule.

La taxe sur les véhicules polluants s'applique aux véhicules de tourisme immatriculés depuis juin 2004.

  • Le montant de la taxe fixe est de 11 €. 

  • Le montant de la redevance pour l'acheminement de la carte grise est de 2,76 €.

  • Tarif prestation Dépôt Carte Grise : 29€90

  • Le coût de votre carte grise dépend de plusieurs éléments parmi lesquels le genre du véhicule, sa date de mise en circulation, le nombre de chevaux fiscaux, l'énergie et l’émission de CO2.

 

Ajout de cotitulaire sur une carte grise

Ajouter un proche en tant que copropriétaire sur la carte grise de votre véhicule est un excellent moyen de s'assurer que toutes les démarches administratives nécessaires sont effectuées. Il vous suffit de remplir la case "copropriétaire" du formulaire Cerfa 15750*05 et le propriétaire et le copropriétaire devront signer le document. Cela permettra de s'assurer que les deux parties sont responsables de la propriété de la carte grise et que tout changement qui pourrait survenir en ce qui concerne la propriété ou les documents sera communiqué aux deux personnes. 


Véhicules concernés

Les véhicules concernés par le changement de domicile sur la carte grise sont les voitures, scooters, motos, bus, camions, véhicules de sociétés, remorques, engins agricoles et les quads (selon les modèles).  


Le changement titulaire carte grise par Dépôt Carte Grise

Pour faciliter votre démarche de de changement de propriétaire de la carte grise, vous pouvez vous rendre dans un bureau de tabac partenaire près de chez vous, ou bien effectuer le service en ligne sur notre e-shop.

Les bureaux de tabac partenaires sont situés à des endroits pratiques et vous n'avez donc pas besoin de vous déplacer sur une longue distance pour effectuer cette opération.  Notre eshop offre une méthode simple et efficace pour fournir les documents nécessaires au changement de propriétaire de votre carte grise. Tout ce que vous avez à faire est de remplir quelques détails et de télécharger les documents requis, qui seront traités rapidement.

Nous disposons également d'une équipe d'experts du service clientèle qui sont disponibles pour vous aider dans tout ce dont vous avez besoin concernant le processus de changement de propriétaire.  Nous comprenons qu'il est important de s'assurer que votre carte grise est à jour, c'est pourquoi nous proposons des services rapides et efficaces pour que tout soit fait rapidement et en toute sécurité. Il est également essentiel de noter que toutes les données personnelles fournies au cours de ce processus sont conservées de manière totalement sécurisée et confidentielle, vous pouvez donc être rassuré en sachant que vos informations sont en sécurité chez nous.  Veillez donc à profiter de nos services rapides et fiables pour vos besoins en matière de changement de propriétaire. 


Découvrez nos autre prestations carte grise :

 

FAQ changement de titulaire carte grise

Je viens d'hériter d'un véhicule, suis-je dans l'obligation de réaliser un changement de titulaire ?

Oui, le changement de titulaire est obligatoire. Si vous souhaitez revendre le véhicule, le procédure n'est obligatoire que si le décès remonte à moins de trois mois.

Comment puis-je connaitre le coût de la taxe régionale ?

Le coût de la taxe régionale est revalorisé chaque année. Découvrez les tarifs pour chaque région à jour dans cet article : tarif du cheval fiscal régional.

Est-ce que mon numéro d'immatriculation restera inchangé en cas de changement de titulaire de la carte grise ?

Tout dépend de la date initiale d'immatriculation de votre véhicule. Si le véhicule a été immatriculé après avril 2009, le numéro figurant sur la plaque d’immatriculation restera le même, alors que s'il a été immatriculé après cette date, un nouveau numéro vous sera attribué.