Carte grise import d'un véhicule étranger
Vous venez d'acheter un nouveau véhicule dans un pays membre de l'Union Européenne et vous souhaitez l'immatriculer en France.
Lorsque vous importez un véhicule étranger, vous avez l’obligation de l’immatriculer en France dans le mois qui suit l'acquisition. Si vous n'enregistrez pas votre véhicule dans ce délai, vous serez condamné à une amende de 135 €, qui peut être portée à 750 €. Ce type de démarche concerne les véhicules à moteur et les remorques dont le poids total à charge ne dépasse pas les 500 kg.
Découvrez les démarches, les documents nécessaires et le coût de l'immatriculation d'un véhicule importé.
Documents à fournir en cas d'import d'un véhicule étranger UE
Le mandat complété donne l'autorisation à Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.
Celle-ci doit être remplie et signée. En cas de co-titulaire il faut joindre un justificatif d'identité.
En fonction du pays de provenance, deux cartes grises vous seront cédées, il nous faudra les deux. Il est obligatoire pour le(s) vendeur(s) de dater, signer et barrer le carte grise. Sauf si l’ancien titulaire est une société de leasing ou si l’ancien titulaire est décédé.
Qu’il soit français ou étranger, il doit correspondre à l’usage de votre véhicule. Pour les personnes morales, la pièce d’identité du gérant est suffisante. Un extrait de K-bis de moins de 2 ans doit être également présenté.
S'il s'agit d'un achat à un
professionnel de l'automobile
,
celui-ci doit vous donner une facture d'achat que vous devez joindre à votre demande.
Justificatif de gaz, électricité, téléphone, internet, avis d'imposition, quittance de loyer et assurance d’habitation. Les certificats d’abonnement et les échéanciers ne sont pas accordés par les établissements français.
L’assurance du véhicule tracteur est suffisante pour les remorques d’un poids total en charge maximal autorisé de 750 kg.
Ce document n'est pas requis pour les véhicules de moins de 4 ans ou les véhicules appartenant aux catégories suivantes (motos, chariots, remorques, machines agricoles). Pour les voitures étrangères, le contrôle technique du véhicule dans le pays d'origine est autorisé.
Le quitus fiscal, qui atteste qu'un véhicule est en règle par rapport à la TVA, doit être demandé au centre des impôts du domicile de l'acquéreur dans un délai de 15 jours en fonction de la livraison de la voiture.
C’est le constructeur qui délivre ce document.
L'assurance automobile et le quitus fiscal
Pour une importation de véhicule dans un pays membre de l'Union Européenne en dehors de la France, il est demandé de joindre une attestation d'assurance de votre voiture ainsi que le quitus fiscal.
Rappel du quitus fiscal
Un quitus fiscal est un document délivré par l'administration fiscale d'un pays, généralement requis lors de la vente ou du transfert de propriété d'un véhicule. Il atteste que le propriétaire du véhicule est à jour de ses obligations fiscales, notamment en ce qui concerne le paiement des taxes liées à l'acquisition du véhicule et à sa circulation.
Le quitus fiscal est souvent nécessaire pour finaliser les formalités administratives liées à la vente ou au transfert d'un véhicule. Sans ce document, il peut être difficile voire impossible de procéder à l'immatriculation du véhicule au nom du nouvel acquéreur.
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Comment réaliser la carte grise import d’un véhicule étranger
Pour immatriculer un véhicule importé, vous devrez demander, dans les 15 jours qui suivent l'acquisition, un certificat fiscal ainsi qu’un certificat de conformité Coc. Pour un véhicule en provenance de l’Union Européenne, seul un quitus fiscal vous sera demandé.
Dans les deux cas, le véhicule, s’il a plus de 4 ans, sera soumis à un contrôle technique.
Depuis 2017, vous ne pouvez plus réaliser votre carte grise en Préfecture, et c’est pourquoi Dépôt Carte Grise propose un service simple et rapide pour réaliser la carte grise de votre véhicule importé UE .
Véhicules concernés
Les véhicules concernés par la carte grise “véhicule importé” sont les voitures, motos, scooters, camions, bus, véhicules de sociétés, remorques, engins agricoles, quads (selon les modèles).
La DREAL
Pour l'importation d'un véhicule étranger vous devrez faire appel à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement). En effet, les véhicules ne disposant pas de certificat de conformité européen doivent être présentés à la DREAL pour qu'ils soient homologués et contrôlés.
Les prestations de Dépôt Carte Grise
Au delà de son service lié à l'import de véhicule, le réseau propose les prestations suivantes :
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Rayer la carte grise d'un long trait en diagonal
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Notez la mention "vendu le " avec la date et l'heure de la vente
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Signer la carte grise
Vous pouvez contacter un de nos agents via notre hotline au 0 800 946 953 joignable du lundi au vendredi de 9h à 19h. Vous pouvez également nous contacter par le tchat disponible en bas à droite sur le site internet ou en nous envoyant un mail à l'adresse suivante contact@depotcartegrise.fr.
Non le contrôle technique doit être fait en France et il est obligatoire si le véhicule à plus de 4 ans.
Vous pouvez contacter un de nos agents via notre hotline au 0 800 946 953 joignable du lundi au vendredi de 9h à 19h. Vous pouvez également nous contacter par le tchat disponible en bas à droite sur le site internet ou en nous envoyant un mail à l'adresse suivante contact@depotcartegrise.fr.