Déclaration d'achat de véhicule
Vous êtes un professionnel de l'automobile et souhaitez déclarer l'achat d'un véhicule dans le système d'immatriculation des véhicules.
La déclaration d'achat est un document officiel qui doit être rempli lorsqu'un véhicule est acheté par une personne. Il est utilisé pour informer les autorités de l'achat et de la nouvelle propriété du véhicule. Ce document est généralement rempli par l'acheteur et remis aux autorités compétentes pour mettre à jour les informations sur la carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule. Il est important de remplir cette déclaration d'achat correctement et de la soumettre dans les délais impartis pour éviter des problèmes juridiques et financiers futurs.
Conformément à l’article R322-4 du Code de la route, après l’achat d'un véhicule pour la revente, les professionnels de l’automobile ont 15 jours pour effectuer leur déclaration d'achat de véhicule.
Qui est concerné par la déclaration d’achat de véhicule
La déclaration d’achat de véhicule concerne les professionnels de l’automobile enregistrés au registre du commerce et des sociétés, qui acquièrent des véhicules à des fins de revente. Il peut s’agir de concessionnaires automobiles, de garagistes ou encore de marchands.
Documents à fournir
Ce document donne l’autorisation à la société Dépôt Carte Grise de faire les démarches administratives pour le client.
Cette demande permet de transférer le véhicule sans avoir besoin d’effectuer un changement de carte grise.
La carte grise doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s)
sauf dans les cas suivants
: l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.
S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande.
La carte grise doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s)
sauf dans les cas suivants
: l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.
Un extrait de KBIS datant de moins de 3 mois est demandé.
L'assurance automobile pour une déclaration d'achat
L'assurance automobile est obligatoire pour une déclaration d'achat.
Le but de la déclaration d’achat
Le principal objectif de la déclaration d’achat est d’éviter au professionnel de répéter des démarches classiques, et fastidieuses, d’immatriculation à chaque véhicule acheté. Il s’épargne aussi des taxes fiscales relatives à la création d’une carte grise.
Avec la déclaration d’achat de véhicule, le professionnel s'enregistre dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en qualité de propriétaire temporaire du véhicule pour le revendre par la suite.
Cette démarche lui permet ainsi :
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de transférer la propriété du véhicule sans changement de carte grise,
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d’éviter de demander un certificat d’immatriculation pour chaque véhicule acheté.
Une fois le véhicule vendu, l’acheteur mettra le certificat d’immatriculation à son nom par le biais d’un changement de titulaire carte grise.
Peut-on circuler avec le véhicule après l'enregistrement de sa déclaration d’achat ?
Il est interdit de circuler avec un véhicule enregistré via une déclaration d’achat qui confirme que ce véhicule a été acquis pour la revente et non pour la conduire. Cependant, dans certaines conditions, le certificat W garage permet cette circulation.
Prestations proposées par Dépôt Carte Grise
En partenariat avec des buralistes dans toute la France, DCG propose à ses clients différentes prestations :
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Déclaration d'achat
FAQ déclaration d'achat
La déclaration d'achat permet aux professionnels d'avoir un véhicule sans mettre la carte grise à leur nom. Lorsqu'ils trouvent un nouvel acheteur, ils lui remettent la carte grise barrée et signée par le propriétaire précédent, avec la déclaration d'achat.
Lorsque vous effectué la cession de votre véhicule, vous devez demander le certificat de non gage, vous pouvez demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
Vous devez conserver la carte grise barrée pendant une durée de 5 ans.
Non, en cas de vente de véhicule, les particuliers effectueront simplement une déclaration de cession.