Déclaration d'achat de véhicule

La déclaration d'achat permet aux professionnels d'avoir un véhicule sans mettre la carte grise à leur nom. Lorsqu'ils trouvent un nouvel acheteur, ils lui remettent la carte grise barrée et signée par le propriétaire précédent, avec la déclaration d'achat.

Lorsque vous effectuez la cession de votre véhicule, vous devez demander le certificat de non-gage, vous pouvez demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.

Vous devez conserver la carte grise barrée pendant une durée de 5 ans.

Non, en cas de vente de véhicule, les particuliers effectueront simplement une déclaration de cession.

La déclaration d'achat doit être effectuée par l’ensemble des professionnels qui souhaitent acheter un véhicule afin d'en réaliser la vente auprès d'un particulier. Cette démarche évitera au professionnel acheteur d'avoir à immatriculer le véhicule tout en lui permettant d'être le titulaire temporaire de sa carte grise.

Le délai de traitement est très rapide, bien souvent une demi-journée à condition d’avoir un dossier complet.

Non, une D.A n’est pas nécessaire et elle est, sur le principe, techniquement infaisable. Pour qu’une déclaration d’achat puisse être faite, il faut qu’elle existe au préalable dans la base de données du SIV. En l’occurrence, un véhicule étranger n’étant pas encore créé, une D.A ne peut être délivrée.

Non, la déclaration ne permet pas de circuler avec votre véhicule, elle seulement la preuve que le véhicule est votre propriété. Pour circuler pour un essai ou sur la route, il faudra utiliser un WW une prestation que vous pouvez retrouver chez nos commerçants partenaire ou sur notre e-shop en ligne. 

Non, quand vous achetez un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile, il doit vous remettre les documents suivants : 
· Carte grise du véhicule signé daté et tamponné par son établissement 
· Un acte de cession CERFA 15776*2
· Une déclaration d’achat 
· Contrôle technique de – 6 mois
La carte grise est indispensable à la transaction du véhicule. L’acte de cession certifie que vous êtes le nouvel acquéreur, il reprend les coordonnées du véhicule, les vôtres et celui du vendeur. La déclaration d’achat prouve que le véhicule était la propriété du garage vendeur, elle reprend le nom et prénom de l’ancien propriétaire ou entité auprès duquel le professionnel a acheté le véhicule. Le contrôle technique est l’assurance d’avoir une vue sur l’état du véhicule et de pouvoir accepter la transaction en toute transparence. 

Oui, il peut y avoir plusieurs déclarations d’achat consécutives quand les ventes qui se sont succédé sont de professionnel de l’automobile à professionnel de l’automobile.

Non en tant que particulier, vous ne pouvez pas faire une déclaration d’achat, la déclaration d’achat est uniquement destinée à l’achat d’un véhicule par un professionnel. Lors de l’acquisition d’un véhicule vous pouvez seulement avoir un acte de cession CERFA 15776*01 Le formulaire doit être rempli conjointement par vous (l’acquéreur) ainsi que par l’ancien propriétaire du véhicule. Outre les date et heure de l’achat, il devra comporter les numéros d’immatriculation et d’identification du véhicule vendu.

Si vous avez perdu le récépissé de votre déclaration d’achat, ne vous inquiétez pas. Le récépissé de la déclaration d’achat du véhicule est envoyé par voie électronique. Vous avez donc la possibilité de le réimprimer. Le service qui génère et envois les déclarations d’achat est l’ANTS, seul eux pourront vous sortir un duplicata. 

En tant que professionnel, lorsque vous revendez un véhicule, les documents à remettre à l’acquéreur, qu’il soit particulier ou professionnel, doit comprendre votre déclaration d’achat. La déclaration d’achat permettra aux services de Dépôt Carte Grise de faire la demande du nouveau titre de circulation. Pour un professionnel elle lui permettra de demander une nouvelle déclaration d’achat qui comportera son nom. Il est important de noter que les professionnels exercent une activité de négoce, ils n’ont pas l’obligation de faire immatriculer des véhicules récemment acquis destinés à la revente. De ce fait, la déclaration d’achat est essentielle.

Oui l’extrait Kbis est toujours utile pour prouver l’existence légale de votre entreprise lors de certaines démarches administratives.

Si vous constatez une erreur sur votre déclaration d’achat, vous pouvez la corriger. Les modalités de correction varient selon que vous avez déclaré en ligne ou sur un formulaire papier. Vous pouvez utiliser le service de correction en ligne ou régulariser votre situation en corrigeant la déclaration précédente qui comporte l’erreur. Si vous avez des difficultés, contactez directement l’ANTS.
Que comporte comme informations une déclaration d’achat professionnel ? 
Une déclaration d’achat professionnel comporte les informations suivantes :
• L’identité de l’acheteur professionnel : C’est vous, le professionnel qui achète le véhicule.
• L’identité du vendeur : C’est la personne ou l’entité qui est propriétaire de la carte grise du véhicule que vous achetez.
• La date et l’heure de l’achat : C’est le moment où vous avez effectué l’achat du véhicule.
• La date et l’heure de l’enregistrement : C’est le moment où la déclaration d’achat a été enregistrée.
• Informations à propos du véhicule : Cela comprend les détails du véhicule que vous avez acheté, comme la marque, le modèle, l’année de fabrication, le numéro d’immatriculation, etc.
Le récépissé de cette déclaration est remis à l’acheteur de la voiture lors de la vente. Il est important de noter que ce document est provisoire et remplace le certificat d’immatriculation définitif pendant la durée de la vente.