Déclaration d'achat de véhicule
Vous êtes un professionnel de l'automobile et souhaitez déclarer l'achat d'un véhicule dans le système d'immatriculation des véhicules.
Documents à fournir
Ce document donne l’autorisation à la société Dépôt Carte Grise de faire les démarches administratives pour le client.
Cette demande permet de transférer le véhicule sans avoir besoin d’effectuer un changement de carte grise.
La carte grise doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s)
sauf dans les cas suivants
: l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.
S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande.
La carte grise doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s)
sauf dans les cas suivants
: l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.
Un extrait de KBIS datant de moins de 3 mois est demandé.