Déclaration d'achat de véhicule
Vous êtes un professionnel de l'automobile et souhaitez déclarer l'achat d'un véhicule dans le système d'immatriculation des véhicules.
La déclaration d'achat est un document officiel qui doit être rempli lorsqu'un véhicule est acheté par une personne. Il est utilisé pour informer les autorités de l'achat et de la nouvelle propriété du véhicule. Ce document est généralement rempli par l'acheteur et remis aux autorités compétentes pour mettre à jour les informations sur la carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule. Il est important de remplir cette déclaration d'achat correctement et de la soumettre dans les délais impartis pour éviter des problèmes juridiques et financiers futurs.
Conformément à l’article R322-4 du Code de la route, après l’achat d'un véhicule pour la revente, les professionnels de l’automobile ont 15 jours pour effectuer leur déclaration d'achat de véhicule.
Documents à fournir pour une déclaration d'achat
Le mandat complété autorise Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client afin d'obtenir votre certificat d'immatriculation.
Cette dernière doit être remplie et signée. En cas de cotitulaire, joindre un justificatif d'identité et vous devez signer le document.
La carte grise doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s) sauf dans les cas suivants : l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.
La déclaration de cession doit être remplie et signée par l’ancien ainsi que le nouveau propriétaire. Pensez à la signature du cotitulaire si cotitulaire il y a. Si votre achat s’effectue auprès d’un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre en plus de la déclaration, un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande, plus communément appelé D.A.
Pour une remorque avec un PTAC jusqu'à 750kg, l'assurance du véhicule tractant suffit.
Passeport ou carte nationale d’identité.
Un extrait de KBIS datant de moins de 3 mois est demandé.
La déclaration d'achat
La déclaration d’achat de véhicule concerne les professionnels de l’automobile enregistrés au registre du commerce et des sociétés, qui acquièrent des véhicules à des fins de revente. Il peut s’agir de concessionnaires automobiles, de garagistes ou encore de marchands.
Le principal objectif de la déclaration d’achat est d’éviter au professionnel de répéter des démarches classiques, et fastidieuses, d’immatriculation à chaque véhicule acheté. Il s’épargne aussi des taxes fiscales relatives à la création d’une carte grise.
Avec la déclaration d’achat de véhicule, le professionnel s'enregistre dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en qualité de propriétaire temporaire du véhicule pour le revendre par la suite.
Cette démarche lui permet ainsi :
- de transférer la propriété du véhicule sans changement de carte grise,
- d’éviter de demander un certificat d’immatriculation pour chaque véhicule acheté.
Une fois le véhicule vendu, l’acheteur mettra le certificat d’immatriculation à son nom par le biais d’un changement de titulaire de carte grise. Il est interdit de circuler avec un véhicule enregistré via une déclaration d’achat qui confirme que ce véhicule a été acquis pour la revente et non pour la conduire. Cependant, dans certaines conditions, le certificat W garage permet cette circulation.
La déclaration d'achat par par Dépôt Carte Grise
En partenariat avec des buralistes dans toute la France, Dépôt Carte Grise propose à ses clients différentes prestations :
- Changement de titulaire
- Duplicata
- Fiche d'identification
- Changement de domicile
- Déclaration de cession
- Véhicule importation UE
- Véhicule collection
- Modification technique
FAQ déclaration d'achat
La déclaration d'achat permet aux professionnels d'avoir un véhicule sans mettre la carte grise à leur nom. Lorsqu'ils trouvent un nouvel acheteur, ils lui remettent la carte grise barrée et signée par le propriétaire précédent, avec la déclaration d'achat.
Lorsque vous effectué la cession de votre véhicule, vous devez demander le certificat de non gage, vous pouvez demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
Vous devez conserver la carte grise barrée pendant une durée de 5 ans.
Non, en cas de vente de véhicule, les particuliers effectueront simplement une déclaration de cession.
La déclaration d'achat doit être effectuée par l’ensemble des professionnels qui souhaitent acheter un véhicule afin d'en réaliser la vente auprès d'un particulier. Cette démarche évitera au professionnel acheteur d'avoir à immatriculer le véhicule tout en lui permettant d'être le titulaire temporaire de sa carte grise.
Le délai de traitement est très rapide, bien souvent une demi-journée à condition d’avoir un dossier complet.
Non, une D.A n’est pas nécessaire et elle est, sur le principe, techniquement infaisable. Pour qu’une déclaration d’achat puisse être faite, il faut qu’elle existe au préalable dans la base de données du SIV. En l’occurrence, un véhicule étranger n’étant pas encore créé, une D.A ne peut être délivrée.
Non, la déclaration ne permet pas de circuler avec votre véhicule, elle seulement la preuve que le véhicule est votre propriété.
Pour circuler pour un essai ou sur la route, il faudra utiliser un WW une prestation que vous pouvez retrouver chez nos commerçants partenaire ou sur notre e-shop en ligne.
Non, quand vous achetez un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile, il doit vous remettre les documents suivants :
· Carte grise du véhicule signé daté et tamponné par son établissement
· Un acte de cession CERFA 15776*2
· Une déclaration d’achat
· Contrôle technique de – 6 mois
La carte grise est indispensable à la transaction du véhicule. L’acte de cession certifie que vous êtes le nouvel acquéreur, il reprend les coordonnées du véhicule, les vôtres et celui du vendeur. La déclaration d’achat prouve que le véhicule était la propriété du garage vendeur, elle reprend le nom et prénom de l’ancien propriétaire ou entité auprès duquel le professionnel a acheté le véhicule. Le contrôle technique est l’assurance d’avoir une vue sur l’état du véhicule et de pouvoir accepter la transaction en toute transparence.
Oui, il peut y avoir plusieurs déclarations d’achat consécutives quand les ventes qui se sont succédé sont de professionnel de l’automobile à professionnel de l’automobile.