Déclaration d'achat de véhicule en ligne — professionnel de l'automobile
Qu'est-ce que la déclaration d'achat de véhicule ?
Qui peut effectuer une déclaration d'achat ?
Pourquoi la déclaration d'achat est-elle obligatoire ?
Documents à fournir pour une déclaration d'achat
Les étapes de la déclaration d'achat
Quel est le coût d'une déclaration d'achat ?
Cas particuliers
FAQ — Déclaration d'achat de véhicule
Nos autres prestations carte grise
Achat auprès d'un particulier
Achat auprès d'un autre professionnel
Achat aux enchères ou via service des domaines
✓ Habilité Ministère de l'Intérieur · Service agréé
Déclaration d'achat de véhicule en ligne — professionnel de l'automobile
Vous êtes professionnel de l'automobile et venez d'acquérir un véhicule d'occasion pour la revente ? La déclaration d'achat est obligatoire dans les 15 jours suivant l'acquisition. Elle vous permet d'enregistrer le véhicule dans le SIV sans mettre la carte grise à votre nom, évitant ainsi les démarches et taxes d'immatriculation. Dépôt Carte Grise enregistre votre déclaration rapidement.
Vous avez 15 jours après l'acquisition pour enregistrer votre déclaration d'achat. Passé ce délai, l'enregistrement peut être refusé et vous vous exposez à une amende. Sans déclaration d'achat valide, vous ne pourrez pas légalement revendre le véhicule à un particulier ou un autre professionnel.
Qu'est-ce que la déclaration d'achat de véhicule ?
La déclaration d'achat (DA) est une démarche administrative réservée aux professionnels de l'automobile qui leur permet d'enregistrer l'acquisition d'un véhicule d'occasion dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) sans avoir à mettre la carte grise à leur nom.
Concrètement, le professionnel devient propriétaire temporaire du véhicule dans le SIV, dans l'attente de sa revente. La carte grise reste techniquement au nom de l'ancien propriétaire jusqu'à ce que l'acheteur final effectue le changement de titulaire.
Cette démarche est encadrée par l'article R322-4 du Code de la route et doit être effectuée dans les 15 jours suivant l'acquisition du véhicule, exclusivement par voie dématérialisée.
⚠️ Il est interdit de circuler avec un véhicule enregistré uniquement via une déclaration d'achat. La DA confirme que le véhicule a été acquis pour la revente et non pour la conduite. Pour les essais, une carte grise garage W est nécessaire.
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Qui peut effectuer une déclaration d'achat ?
La déclaration d'achat est exclusivement réservée aux professionnels de l'automobile exerçant une activité d'achat-revente de véhicules. Elle ne peut en aucun cas être effectuée par un particulier.
Sont concernés :
Concessionnaires automobiles — vente de véhicules neufs et d'occasion
Garagistes et réparateurs — ayant une activité de reprise et revente
Marchands de véhicules d'occasion — mandataires, négociants
Sociétés de location — pour les véhicules rachetés en fin de contrat
Tout entrepreneur individuel ou personne morale immatriculé au Registre du Commerce ou des Métiers dont l'activité principale ou secondaire est liée à l'achat-revente automobile
ℹ️ Un particulier qui vend son véhicule à un professionnel n'a pas besoin de faire de déclaration de cession — la déclaration d'achat effectuée par le professionnel remplace cette démarche et vaut preuve de reprise.
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Pourquoi la déclaration d'achat est-elle obligatoire ?
La déclaration d'achat remplit trois fonctions essentielles pour le professionnel :
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Évite les taxes d'immatriculation
Le professionnel n'a pas à immatriculer chaque véhicule à son nom. Il économise ainsi la taxe régionale et la taxe de gestion pour chaque véhicule acquis en vue de la revente.
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Simplifie et accélère les démarches
Sans DA, le professionnel devrait faire une carte grise à son nom pour chaque achat, puis un changement de titulaire à chaque vente. La DA supprime ces deux étapes répétées.
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Protection juridique du professionnel
La DA enregistre officiellement le transfert de propriété dans le SIV. Sans DA, le véhicule reste au nom de l'ancien propriétaire, exposant ce dernier à des risques (amendes, accidents…) sur un véhicule qu'il ne possède plus.
✓ Une fois la DA enregistrée, le professionnel reçoit un récépissé de déclaration d'achat. Ce document doit obligatoirement être remis à l'acheteur final lors de la revente du véhicule — sans lui, l'acheteur ne peut pas effectuer le changement de titulaire.
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Documents à fournir pour une déclaration d'achat
Extrait Kbis de moins de 2 ans — justifiant l'activité professionnelle d'achat-revente automobile
Pièce d'identité du gérant recto/verso (CNI ou passeport)
Carte grise originale barrée, datée et signée par le ou les vendeur(s). Si co-titulaires sans mention "ou" : 2 signatures obligatoires
Certificat de cession Cerfa 15776*02 rempli et co-signé par les deux parties — si achat auprès d'un particulier ou d'une société non professionnelle de l'auto
Si achat auprès d'un autre professionnel : récépissé de déclaration d'achat du vendeur professionnel (remplace le certificat de cession)
Si achat aux enchères : PV d'adjudication ou attestation du commissaire-priseur / service des domaines
Cerfa déclaration d'achat rempli et signé
Mandat Cerfa Dépôt Carte Grise rempli et signé
✓ Notre équipe vérifie la conformité de votre dossier avant enregistrement. Récépissé transmis par email sous 24h ouvrées après validation.
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Les étapes de la déclaration d'achat
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Acquisition du véhiculeRécupérez auprès du vendeur : la carte grise barrée, datée et signée, le certificat de cession co-signé (ou le récépissé DA si achat pro à pro), et le certificat de non-gage.
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Transmettez le dossier à Dépôt Carte Grise — dans les 15 joursEnvoyez votre dossier complet en ligne ou déposez-le chez un point partenaire. Notre équipe contrôle la conformité de chaque pièce avant enregistrement dans le SIV.
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Réception du récépissé de déclaration d'achatSous 24h ouvrées après validation du dossier, vous recevez par email le récépissé officiel de déclaration d'achat au format PDF. Ce document confirme votre statut de propriétaire temporaire dans le SIV.
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Lors de la revente — remise des documents à l'acheteurRemettez à l'acheteur final : la carte grise originale barrée et signée, votre récépissé de déclaration d'achat, et le certificat de cession complété. L'acheteur effectuera ensuite le changement de titulaire pour mettre la carte grise à son nom.
ℹ️ Lors de la revente à un particulier, le professionnel doit aussi effectuer une déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente, conformément à l'article R322-4 du Code de la route.
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Quel est le coût d'une déclaration d'achat ?
La déclaration d'achat est l'une des démarches les moins coûteuses. Aucune taxe régionale ni taxe de gestion n'est applicable — aucune carte grise n'est émise.
Taxe régionale0 € — non applicable
Taxe de gestion0 € — non applicable
Frais de prestation Dépôt Carte GriseAffichés avant paiement
✓ C'est la démarche la moins coûteuse du catalogue. Le gain économique par rapport à une immatriculation classique est significatif pour les professionnels ayant un fort volume d'achats-reventes.
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Cas particuliers
👤 Achat auprès d'un particulier
Le particulier vendeur n'a pas à effectuer de déclaration de cession — la DA du professionnel remplace cette démarche et vaut preuve de reprise. Le professionnel doit récupérer la carte grise barrée et le certificat de cession co-signé.
🏢 Achat auprès d'un autre professionnel
Le professionnel vendeur remet son propre récépissé de DA à l'acheteur. Ce récépissé remplace le certificat de cession et la carte grise barrée. La chaîne des DA doit être complète et tracée dans le SIV.
🏛️ Achat aux enchères ou via service des domaines
Un PV d'adjudication ou une attestation du commissaire-priseur remplace le certificat de cession. La procédure DA reste identique — délai de 15 jours à respecter à partir de la date d'adjudication.
🌍 Achat d'un véhicule importé de l'UE
Pour un véhicule importé de l'UE destiné à la revente, une DA peut être effectuée. Cependant, l'immatriculation française reste obligatoire avant la revente — le quitus fiscal et le COC doivent être obtenus. Consultez notre page importation véhicule européen.
📋 DA effectuée hors délai
Si le délai de 15 jours est dépassé, effectuez la démarche dès que possible avec la date réelle d'acquisition. Une amende peut être appliquée par l'ANTAI. Le non-respect répété peut entraîner des blocages lors de futures transactions dans le SIV.
🔍 Vérifier si une DA a été faite sur votre véhicule
En tant que particulier ayant vendu à un professionnel, vous pouvez vérifier que la DA a bien été effectuée en consultant le certificat de non-gage. Si votre identité n'y apparaît plus, la DA a été réalisée et vous n'êtes plus propriétaire.
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FAQ — Déclaration d'achat de véhicule
Non. La déclaration d'achat est exclusivement réservée aux professionnels de l'automobile enregistrés au Registre du Commerce ou des Métiers avec une activité d'achat-revente. Un particulier qui achète un véhicule doit effectuer un changement de titulaire dans les 30 jours suivant l'achat.
Sans déclaration d'achat, le véhicule reste au nom de l'ancien propriétaire dans le SIV. Ce dernier continue de recevoir les amendes et peut voir sa responsabilité engagée en cas d'accident. Pour le professionnel, l'absence de DA bloque la revente : l'acheteur final ne pourra pas effectuer le changement de titulaire sans le récépissé de DA.
Il n'existe pas de délai légal maximal pour conserver un véhicule sous DA en attendant la revente. La DA est valable tant que le professionnel n'a pas revendu le véhicule. Cependant, il est conseillé d'agir rapidement pour limiter les risques juridiques liés à un véhicule qui reste administrativement au nom de l'ancien propriétaire.
Oui. La carte grise originale barrée doit être conservée pendant 5 ans. Elle doit être remise à l'acheteur final lors de la revente du véhicule — sans elle, l'acheteur ne peut pas effectuer le changement de titulaire à son nom.
Oui. Lors de la revente à un particulier, le professionnel doit effectuer une déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente. Il doit remplir avec l'acheteur le certificat de cession Cerfa 15776*02, signé et tamponné du cachet de l'entreprise, et remettre à l'acheteur la carte grise barrée et le récépissé de DA.