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Déclaration d'achat de véhicule

Vous êtes un professionnel de l'automobile et souhaitez déclarer l'achat d'un véhicule dans le système d'immatriculation des véhicules. 

Documents à fournir 

MANDAT CERFA 13757*01

Ce document donne l’autorisation à la société Dépôt Carte Grise de faire les démarches administratives pour le client.

DEMANDE DE DÉCLARATION D'ACHAT CERFA 13751*02

 Cette demande permet de transférer le véhicule sans avoir besoin d’effectuer un changement de carte grise.

PHOTOCOPIE DE LA CARTE GRISE RECTO/VERSO

La carte grise doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s) sauf dans les cas suivants : l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.

DECLARATION DE CESSION CERFA 15776*01

S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande.

PHOTOCOPIE D'UN JUSTIFICATIF IDENTITÉ EN COURS DE VALIDITÉ DU GÉRANT

La carte grise doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s)   sauf dans les cas suivants : l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.

UN EXTRAIT KBIS DE - 3 MOIS 

Un extrait de KBIS datant de moins de 3 mois est demandé.