Odoo • Image et Texte

Déclaration D'achat

Vous êtes un professionnel de l'automobile et souhaitez déclarer l'achat d'un véhicule dans le système d'immatriculation des véhicules. 

Documents à fournir 

MANDAT CERFA 13757*01

Le mandat complété autorise Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.

PHOTOCOPIE DE LA CARTE GRISE RECTO/VERSO

La carte grise doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s)  sauf dans les cas suivants : l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.

DECLARATION DE CESSION CERFA 15776*01

S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande.