Changement domicile carte grise

Changement de domicile carte grise

Vous venez de déménager , vous souhaitez mettre à jour votre adresse sur votre carte grise.

Un changement de domicile sur une carte grise est le processus de mise à jour des informations d'adresse du propriétaire sur le document officiel de propriété d'un véhicule en France. Cela est nécessaire lorsque le propriétaire déménage à une adresse différente de celle indiquée sur la carte grise originale.

Vous devez mettre à jour votre carte grise au maximum un mois après un changement d’adresse. La loi est très explicite sur ce point : lorsque vous déménagez, vous devez mettre à jour votre carte grise. 

Les propriétaires de voitures, véhicules utilitaires, motos, scooters, camions et remorques doivent obligatoirement justifier leur adresse à tout moment. Pour vous acquitter de cette obligation, vous devez mettre à jour votre carte grise pour tous les véhicules que vous possédez. 

Le changement de domicile sur une carte grise peut se produire dans diverses situations : Vous déménagez d'un endroit à un autre, même si c'est dans la même ville ou dans la même rue ; Vous ne déménagez pas, mais le nom de votre rue peut avoir changé ; Vous ne déménagez pas, mais le numéro de votre rue peut avoir changé ; Vous ne déménagez pas, mais votre ville de résidence peut avoir changé à la suite d'une fusion de plusieurs villes.

Découvrez comment réaliser un changement de domicile sur votre carte grise.


Documents à fournir pour un changement de domicile sur une carte grise

L'assurance du véhicule tractant suffit pour une remorque avec un PTAC jusqu'à 750kg.

PHOTOCOPIE DE LA CARTE GRISE RECTO/VERSO

Le certificat d'immatriculation doit être barré, daté et signé par le(s) vendeur(s)  sauf si  : l'ancien titulaire est décédé ou l'ancien titulaire est une société de leasing.

MANDAT CERFA 13757*01

Le mandat rempli autorise Dépôt Carte Grise à effectuer les démarches administratives pour le compte du client.

PHOTOCOPIE D'UN JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ EN COURS DE VALIDITÉ 

Français ou étranger, il doit correspondre à l'utilisation de votre véhicule. 

S'il s'agit d'une personne morale seule le K-bis datant de moins de 2 ans et la pièce d'identité est à fournir.

CONTRÔLE TECHNIQUE PÉRIODIQUE EN COURS DE VALIDITÉ

Ce document n'est pas obligatoire pour les voitures de moins de 4 ans ou si votre véhicule concerne les catégories suivantes ( voiturettes, motos, engins agricoles et remorques).

PHOTOCOPIE D'UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE - 6 MOIS

Facture d'électricité, de gaz, internet, téléphone ou portable, assurance habitation, avis d'imposition quittance de loyer délivrée par un professionnel de l'immobilier.  Les échéanciers et les attestations d'abonnement ne sont pas acceptés par l'administration française.

Il doit être au nom du demandeur ou fournir une attestation d'hébergement avec une copie de la pièce d'identité de l'hébergeur.

DEMANDE D'IMMATRICULATION CERFA 13750*05

La demande d'immatriculation doit être signée et complétée. En cas de co-titulaires, il est nécessaire de joindre un justificatif qui prouve son identité.

Délai et procédure pour un changement d’adresse sur une carte grise

Vous avez trente jours pour réaliser une modification sur une carte grise suite à un changement d’adresse, même si vous souhaitez vendre votre véhicule. La procédure varie selon le format du numéro d’immatriculation de votre véhicule :

  • Si votre immatriculation est de la forme AB-123-CD (nouveau format) , le changement sera effectif uniquement sur votre certificat d’immatriculation.

  • Si votre immatriculation est de la forme 123-AB-01 (ancien format) : dans ce cas précis, le changement d’adresse entraînera l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation ainsi qu’un nouveau numéro d’immatriculation, sous la forme AB-123-CD. Cette démarche doit nécessairement être réalisée par un tiers habilité. 


Sanctions en cas d’une absence de changement d’adresse

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros si vous êtes contrôlé par la police et que vous n'avez pas déclaré votre nouvelle adresse dans un délai d'un mois. L’amende forfaitaire est quant à elle de 135 euros. 

Dans le cas d’une amende pour toute infraction au code de la route (par exemple un excès de vitesse ou stationnement interdit), si le changement d’adresse n’a pas été effectué à temps, le temps passé par les agents de police pour trouver la bonne adresse se traduira par une amende de 750 euros (au lieu de 375 euros).


Peut-on choisir l’adresse qui figure sur la carte grise ?

Non, votre carte grise doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire.


Conservation de l’ancienne carte grise

Vous avez l’obligation de conserver votre ancienne carte grise pendant 5 ans. Passé ce délai, vous pourrez la détruire.


Coût et procédure pour changer l'adresse sur une carte grise

Dépôt Carte Grise vous accompagne pas à pas dans la procédure de changement d’adresse sur votre carte grise. Vous pouvez réaliser cette démarche auprès de l’un de nos buralistes partenaires ou bien via notre eshop.

Pour un changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule immatriculé  au format AB-123-CD, aucune taxe ne sera requise avant le 4e changement. Au-delà, une taxe de 2€76 relative à l'acheminement de la carte grise sera demandée. 

Concernant les véhicules immatriculés au format 123-AB-01, la taxe d’acheminement sera systématiquement requise.

Le coût de l’accompagnement par les équipes Dépôt Carte Grise dans cette démarche sera de 19€90.


Autres organismes à prévenir en cas de changement d'adresse

En cas de changement d’adresse, au-delà du changement à réaliser sur votre carte grise, n’oubliez de prévenir :

  • Votre fournisseur de gaz et électricité

  • Le centre des impôts

  • Votre centre assurance auto et habitation

  • La Caisse d’Allocations Familiales

  • Le Pôle Emploi si vous êtes demandeur d’emploi

  • La caisse de Sécurité Sociale et votre agence de mutuelle

  • Votre FAI (fournisseur d’accès à Internet) et téléphonie


Déménagement à l’étranger

Attention : si vous n’êtes plus domicilié en France, mais y laissez néanmoins votre véhicule,  l'immatriculation française ne pourra pas être conservée. En effet, un véhicule situé en France ne peut, en aucun cas, être immatriculé à l’étranger. Dans ce cas précis, pour laisser votre véhicule en France en toute légalité, vous pourrez par exemple déclarer un changement de titulaire carte grise auprès d’un de vos proches.


Véhicules concernés

Les véhicules concernés par le changement de domicile sur la carte grise sont les voitures, motos, scooters, camions, bus, véhicules de sociétés, remorques, engins agricoles, quads (selon les modèles).


Les prestations Dépôt Carte Grise 

L'entreprise propose différentes prestations à ses clients : 

Le changement de domicile mais également :

Existe t-il un délai maximum pour effectuer le changement de domicile ?

Vous avez un mois pour effectuer le changement d'adresse sur votre carte grise.

J'ai dépassé le délai d'un mois pour effectuer le changement de domicile, est ce que c'est grave ?

Aucune procédure d'urgence existe pour effectuer le changement de domicile après un mois. Vous devez régulariser votre situation le plus vite possible car vous êtes passible d'une amende de 135 en cas de contrôle de police. Cependant grâce à Dépôt Carte Grise vous recevrez votre carte en seulement 72 heures ! (ouvrées sous réserve du bon fonctionnement de la poste).

Quelles sont les amendes si on effectue le changement d'adresse tardif ? 

 Ne pas avoir procéder au changement d'adresse après 1 mois est passible d'un amende de 4ème classe dont le montant est de : 

  • 90€, si le paiement est effectué rapidement 

  • 135€ pour un paiement dans les délais 

  • 375€ pour un paiement tardif