Changement de domicile carte grise
Vous venez de
déménager, vous souhaitez mettre à jour votre adresse sur votre carte grise.
Un changement de domicile a pour but de mettre à jour l’adresse du titulaire sur la carte grise qui est un document officiel. Cela est nécessaire lorsque le propriétaire déménage à une adresse différente de celle indiquée sur la carte grise originale. Vous devez mettre à jour votre carte grise au maximum un mois après un changement d’adresse. La loi est très explicite sur ce point : lorsque vous déménagez, vous devez mettre à jour votre carte grise.
Les propriétaires de voitures, véhicules utilitaires, motos, scooters, camions et remorques doivent obligatoirement justifier leur adresse à tout moment. Pour vous acquitter de cette obligation, vous devez mettre à jour votre carte grise pour tous les véhicules que vous possédez.
Le changement de domicile sur une carte grise peut se produire dans diverses situations : Vous déménagez d’un endroit à un autre, même si c’est dans la même ville ou dans la même rue ; Vous ne déménagez pas, mais le nom de votre rue peut avoir changé ; Vous ne déménagez pas, mais le numéro de votre rue peut avoir changé ; Vous ne déménagez pas, mais votre ville de résidence peut avoir changé à la suite d’une fusion de plusieurs villes.
Découvrez comment réaliser un changement de domicile sur votre carte grise.
Documents à fournir pour un changement de domicile sur une carte grise
Le mandat complété autorise Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client afin d'obtenir votre certificat d'immatriculation.
Cette dernière doit être remplie et signée. En cas de cotitulaire, joindre un justificatif d'identité et vous devez signer le document.
La carte grise doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s) sauf dans les cas suivants : l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.
Facture de gaz, d'électricité, téléphone, internet ou portable, avis d'imposition, assurance habitation, quittance de loyer délivrée par un professionnel de l'immobilier. Les attestations d'abonnement ainsi que les échéanciers ne sont pas acceptées par l'administration française Il doit être au nom du demandeur ou fournir une attestation d'hébergement avec une copie de la pièce d'identité de l'hébergeur.
Pour une remorque avec un PTAC jusqu'à 750kg, l'assurance du véhicule tractant suffit.
Ce document n'est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou si votre véhicule concerne les catégories suivantes (voiturettes, remorques et engins agricoles).
Passeport ou carte nationale d’identité.
Délai et procédure pour un changement d’adresse sur une carte grise
Vous avez trente jours pour réaliser une modification sur une carte grise suite à un changement d’adresse, même si vous souhaitez vendre votre véhicule. La procédure varie selon le format du numéro d’immatriculation de votre véhicule :
- Si votre immatriculation est de la forme AB-123-CD (nouveau format) : le changement sera effectif uniquement sur votre certificat d’immatriculation. Aucune taxe ne sera requise avant le 4e changement. Au-delà, une taxe de 2€76 relative à l'acheminement de la carte grise sera demandée.
- Si votre immatriculation est de la forme 123-AB-01 (ancien format) : dans ce cas précis, le changement d’adresse entraînera l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation ainsi qu’un nouveau numéro d’immatriculation, sous la forme AB-123-CD. Cette démarche doit nécessairement être réalisée par un tiers habilité. Dans ce cas précis, une taxe d’acheminement sera systématiquement requise.
Dépôt Carte Grise vous accompagne pas à pas dans la procédure de changement d’adresse sur votre carte grise. Vous pouvez réaliser cette démarche auprès de l’un de nos partenaires ou bien via notre eshop. Le coût de l’accompagnement par les équipes Dépôt Carte Grise dans cette démarche sera de 19€90. Vous pouvez payer en espèces ou en carte bleue.
Il est important de savoir que l'on ne peut pas choisir l'adresse qui figure sur la carte grise, celle-ci doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire. D'autre part, vous avez l’obligation de conserver votre ancienne carte grise pendant 5 ans. Passé ce délai, vous pourrez la détruire.
Déménagement à l’étranger
Attention : si vous n’êtes plus domicilié en France, mais y laissez néanmoins votre véhicule, l'immatriculation française ne pourra pas être conservée. En effet, un véhicule situé en France ne peut, en aucun cas, être immatriculé à l’étranger. Dans ce cas précis, pour laisser votre véhicule en France en toute légalité, vous pourrez par exemple déclarer un changement de titulaire carte grise auprès d’un de vos proches.
Sanctions en cas d’absence de changement d’adresse
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros si vous êtes contrôlé par la police et que vous n'avez pas déclaré votre nouvelle adresse dans un délai d'un mois. L’amende forfaitaire est quant à elle de 135 euros. Dans le cas d’une amende pour toute infraction au Code de la route (par exemple un excès de vitesse ou stationnement interdit), si le changement d’adresse n’a pas été effectué à temps, le temps passé par les agents de police pour trouver la bonne adresse se traduira par une amende de 750 euros (au lieu de 375 euros).
Autres organismes à prévenir en cas de changement d'adresse
En cas de changement d’adresse, au-delà du changement à réaliser sur votre carte grise, n’oubliez pas de prévenir :
- Votre fournisseur de gaz et électricité
- Le centre des impôts
- Votre centre assurance auto et habitation
- La Caisse d’Allocations Familiales
- Le Pôle Emploi si vous êtes demandeur d’emploi
- La caisse de Sécurité Sociale et votre agence de mutuelle
- Votre FAI (fournisseur d’accès à Internet) et téléphonie
En savoir plus sur le service carte grise
L'assurance automobile
Pour une demande de changement de domicile sur une carte grise, la photocopie de l'assurance de la voiture est nécessaire. Pour rappel, une assurance automobile est un contrat entre un propriétaire de véhicule et une compagnie d'assurance. Ce contrat offre une protection financière en cas de dommages causés au véhicule assuré ou à des tiers en cas d'accident de la route, de vol, d'incendie ou d'autres événements couverts par la police d'assurance. L'assurance automobile est généralement obligatoire dans de nombreux pays et est conçue pour protéger les propriétaires de véhicules contre les pertes financières potentielles liées à des accidents ou à d'autres sinistres. Elle fonctionne en échange du paiement régulier d'une prime d'assurance, qui est fixée en fonction de divers facteurs tels que l'âge du conducteur, le type de véhicule, l'historique de conduite, etc.
Le paiement en espèce
Grâce à notre partenaire Brink's Payment Services le paiement en espèce est désormais possible !
Une fois que vous avez récupéré votre kit chez un de nos buralistes partenaires, au moment de payer, sélectionnez "Brink's Payment Services". Vous recevrez ensuite un code-barres qui justifie votre commande. Vous présentez ce code-barres avec un justificatif qui prouve votre identité chez un de nos partenaires "Brink's Payment Services" afin de pouvoir effectuer le paiement en espèce. Attention : les paiements en espèces au-dessus de 1 000€ ne sont pas autorisés.
À propos de Dépôt Carte Grise
Pour effectuer votre carte grise chez un commerçant partenaire :
- Rendez-vous chez un de nos partenaires et demandez-lui quel est le kit le plus adapté à votre demande
- Il vous vend une enveloppe avec les documents nécessaires pour demander le service carte grise.
- Notre équipe vous assiste tout au long du processus.
- Vous recevez votre certificat d'immatriculation en 72 heures*.
La procédure à effectuer pour faire votre carte grise sur notre e-shop :
- Cliquez sur "votre carte grise en ligne" et sélectionnez le service souhaité
- Ajoutez la prestation au panier
- Une fois le service ajouté, vous pouvez procéder au paiement en ligne
- Après paiement, vous pouvez suivre l'évolution de votre dossier en cliquant sur "Où est ma carte grise ?"
- Vous recevrez votre carte grise dans les 72 heures (72 heures ouvrées sous réserve d'un bon fonctionnement du bureau de poste, les prestations envoyées à l'ANTS peuvent prendre plus de temps).
Dépôt Carte Grise propose différentes prestations à ses clients, le changement de domicile, mais également :
- Changement de titulaire
- Véhicule importation UE
- Véhicule de collection
- Duplicata
- Déclaration de cession
- Fiche d'identification
- Modification technique
Questions fréquemment posées sur le changement de domicile
Un changement de domicile est le fait de déménager d'un endroit à un autre. Il peut s'agir d'un changement d'adresse dans la même ville ou d'un déménagement dans une ville différente, voire dans un pays différent.
Vous avez un mois pour effectuer le changement d'adresse sur votre carte grise.
Aucune procédure d'urgence n'existe pour effectuer le changement de domicile après un mois. Vous devez régulariser votre situation le plus vite possible, car vous êtes passible d'une amende de 135€ en cas de contrôle de police. Cependant grâce à Dépôt Carte Grise vous recevrez votre carte en seulement 72 heures ! (ouvrées sous réserve du bon fonctionnement de la poste).
Ne pas avoir procédé au changement d'adresse après 1 mois est passible d'un amende de 4e classe dont le montant est de :
-
90€, si le paiement est effectué rapidement
-
135€ pour un paiement dans les délais
-
375€ pour un paiement tardif
Non, il n'est pas obligatoire d'avoir le permis de conduire pour obtenir une carte grise en France. La carte grise, qui est le certificat d'immatriculation d'un véhicule, peut être demandée par le propriétaire ou le titulaire du véhicule, qu'il soit conducteur ou non.
Le délai est de 3 mois maximum.
À chaque changement d’adresse, vous recevrez un petit coupon à coller sur la carte grise. Au bout de la 4e, nous estimons que la carte grise doit être refaite, car il y a trop d’étiquettes collées sur votre titre d’immatriculation.
Si vous vivez à plein temps chez cette personne, vous devez mettre son adresse sur votre carte grise. Pour effectuer cette démarche, il faut que vous fournissiez les pièces justificatives suivantes : une attestation sur l’honneur signée par la personne et vous-même en stipulant que vous êtes hébergé, ainsi que son justificatif de domicile et la photocopie d’une pièce d’identité recto verso de l’hébergeur.
Vous devez changer d’adresse dans les 30 jours après un déménagement. Le Code de la Route impose la mise à jour de l’adresse avant la vente de votre véhicule.
Nous vous conseillons de déclarer la vente de votre véhicule au plus vite afin d’en dégager votre responsabilité. Par ailleurs, la loi impose une déclaration de cession dans les 15 jours après la vente.
Il est possible que votre adresse change, même si vous n’avez pas déménagé. Il est donc obligatoire de mettre à jour l’adresse de votre domicile sur votre carte grise et ceux même si le changement n’est pas volontaire. Cette modification doit se réaliser dans le mois qui suit, en ligne ou auprès d’un professionnel agréé par l’État.