Carte grise véhicule de collection

Carte grise véhicule de collection

Votre véhicule a plus de 30 ans et vous souhaitez le passer en véhicule de collection. 

véhicule de collection carte griseSi vous achetez, ou si vous possédez un véhicule de plus de 30 ans qui n’est plus produit, vous êtes concerné par la demande de carte grise “véhicule de collection”. Cependant, il faut savoir que cette demande n’est recevable que si le véhicule n’a subi aucune modification technique.

Découvrez les démarches à suivre ainsi que le coût d’une carte grise “véhicule de collection”.


 Télécharger notre kit 

Documents à fournir pour obtenir une carte grise "véhicule de collection"

Le mandat complété autorise Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.

Remplie et signée. En cas de co-titulaire il doit avoir sa signature sur le CERFA et joindre un justificatif d’identité de celui-ci.

Ce document n’est pas nécessaire pour les voiturettes, remorques et engins agricoles.

Facture de gaz, d'électricité, téléphone, internet ou portable, avis d'imposition, assurance habitation, quittance de loyer délivrée par un professionnel de l'immobilier. Il doit être au nom du demandeur ou fournir une attestation d’hébergement avec une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur, si vous êtes hébergé.

Français ou étranger il doit correspondre à l’utilisation de votre véhicule. S’il s’agit d’une personne morale seule la pièce d’identité du gérant est à fournir avec un extrait K-bis - 2 ans. S’il s’agit d’un permis provisoire joindre le document de validation + un justificatif d’identité.

Démarche à faire sur https://www.ffve.org/ avant de déposer le dossier chez votre buraliste

La procédure pour obtenir une carte grise véhicule de collection

Lorsque vous achetez un véhicule de collection, vous avez l’obligation de demander une autorisation préalable auprès de la Fédération Française des Véhicules d’Époque qui attestera de l’âge du véhicule. Si la voiture de collection vous appartient, la démarche n’est pas obligatoire. Elle consistera simplement à ajouter la mention “voiture de collection” dans la rubrique “Z” de votre certificat d’immatriculation. Pour ce faire, vous devrez demander une attestation du constructeur (ou de la Fédération Française de Véhicules d’Epoque). 


Contrôle technique et véhicule de collection

D'autre part, pour demander une carte grise "véhicule de collection”, le contrôle technique du véhicule devra être à jour en fonction du poids et de la date de mise en circulation de votre véhicule.

Pour un véhicule dont le Poids Total à Charge est inférieur à 3,5 tonnes : le contrôle technique devra être mis à jour tous les 5 ans pour un véhicule mis en circulation après 1960.

Pas de contrôle technique pour un véhicule mis en circulation avant 1960 : les véhicules dont le Poids Total à Charge est supérieur à 3,5 tonnes seront dispensés de contrôle technique.


Dépôt Carte Grise

Carte griseDepuis le plan Préfecture Nouvelle Génération de 2017, les usagers n’ont plus la possibilité de réaliser leurs cartes grises auprès des guichets de Préfecture de leurs départements. Depuis, les procédures sont fastidieuses, et c’est pourquoi Dépôt Carte Grise vous accompagne dans votre démarche de demande de carte grise relative à un véhicule de collection. La démarche peut être réalisée en ligne via notre eshop ou en achetant un kit dédié chez un commerçant partenaire  près de chez vous.


L'assurance automobile pour un véhicule de collection 

L'assurance automobile pour un véhicule de collection est obligatoire, sans ce document pour ne pourrez pas passer votre véhicule en collection. 

 

Généralités relatives aux véhicules de collection

 Les véhicules dits de collection possèdent plusieurs avantages :

  • Ils sont exempts de contrôles lors de la mise en place de Zones à Faibles Émissions. En effet, ces véhicules ne sont pas concernés par les vignettes Crit'Air.

  • Le contrôle technique sera moins strict et moins fréquent.

  • Les plaques d’immatriculation d’origine dites "rétro" sont acceptées uniquement sur les véhicules anciens.

  • Les véhicules de collection ne pourront pas être immobilisés en cas d'accident grave.

  • L’homologation nationale n’est pas obligatoire si vous importez un véhicule ancien étranger.

En parallèle, il est important de savoir que, selon la loi, les véhicules de collection ne peuvent pas être utilisés à des fins professionnelles.

FAQ véhicule de collection

Quand vous faites la demande pour immatriculer une voiture en voiture de collection, celle-ci devient plus un objet patrimonial qu’un véhicule en usage quotidien. Cela veut dire que vous vous serez pénalisé en cas d’accident, car l’expert ne pourra plus appliquer la mention V.E.I (véhicule économiquement irréparable) ou VGE (véhicule gravement endommagé).
Nous vous conseillons au préalable de faire expertiser votre véhicule par un expert indépendant, qui déterminera une valeur à votre véhicule en fonction de son état, de sa rareté, ainsi que de son pédigrée. 

Le coût de la prestation voiture de collection sans changement de titulaire est facturé par l’ANTS 13,76€ (taxe fixe de 11€ et acheminement 2,76€) s’en suit un coût de la prestation de 39,90€.

Quels sont les avantages de passer un véhicule en voiture de collection ?

Lors d’un accident, votre véhicule ne pourra être déclaré économiquement irréparable par un expert.
Ce qui, dans les faits, empêche le véhicule de finir à la destruction et reste votre propriété.

Rien ne vous contraint à ne pas rouler tous les jours avec votre véhicule de collection. Certaines agglomérations peuvent bloquer l’accès pendant les pics de pollution.

Pour obtenir un dossier FFVE, le prix est de 30€ et la prestation vous coûtera 60€.

Pour obtenir une attestation FFVE, il vous suffit de déposer un dossier en ligne auprès de l’organisme FFVE (Fédération Française des véhicules d’époque) avec les documents demandés.

  • Télécharger le dossier mis à votre disposition sur le site de FFVE et compléter les pages 1 et 2 puis signer la page 5.
  • Une attestation sur l'honneur signée par l'acquéreur au (format type inclus dans le formulaire de demande) 
  • Photo du numéro de série frappé à froid ou photo de la plaque constructrice. 
  • Photo du moteur et du numéro du moteur, elle doit être lisible.

Lors du changement de titulaire ou de la modification en voiture de collection, il vous faudra un contrôle technique, celui-ci vous donnera une prochaine date de passage dans 2 ans. Lors de ce deuxième passage, le délai passe à 5 ans.

Il n’est pas nécessaire de demander une homologation de votre véhicule pour obtenir une carte grise avec mention voiture de collection. Le seul dossier obligatoire est celui de la FFVE.

La mention voiture de collection sur la carte grise est suffisante, vous n’aurez pas besoin d’un certificat supplémentaire.

Malheureusement, non, si vous disposez d’une ancienne immatriculation, du moment où vous allez faire une modification, un changement de titulaire, d’adresse, votre numéro d’immatriculation passera automatiquement au format SIV (AA-001-AA).

Un véhicule de plus de 30 ans n’est pas obligé d’être classé en tant que véhicule de collection. Il peut avoir une carte grise en série normale. Cependant, si vous souhaitez disposer de plaques d’immatriculation spécifiques pour votre véhicule, vous pouvez ajouter la mention « véhicule de collection » sur votre carte grise. Cette mention permet également de bénéficier d’une exonération fiscale sur la taxe régionale.

Passer sa carte grise en véhicule de collection peut être un choix judicieux pour les propriétaires de voitures anciennes. Cependant, cela ne garantit pas une augmentation de la valeur de votre véhicule.
En effet, la valeur d’un véhicule de collection dépend de plusieurs facteurs tels que l’année de fabrication, la rareté, l’état général, le kilométrage et l’historique du véhicule. La mention « véhicule de collection » sur la carte grise peut ajouter une touche d’authenticité à votre voiture et la rendre plus attrayante pour les collectionneurs. Cependant, cela ne garantit pas une augmentation de la valeur du véhicule. Cela permet d’obtenir des plaques d’immatriculation spécifiques pour votre voiture.
Cela permet également d’obtenir des avantages fiscaux tels qu’une exonération fiscale sur la taxe régionale.

L’expertise d’un véhicule de collection est une étape importante pour les propriétaires de voitures anciennes. Cependant, il n’est pas obligatoire de faire expertiser son véhicule de collection.
Si vous envisagez de vendre votre voiture de collection, il peut être judicieux de faire appel à un expert pour obtenir une estimation précise de sa valeur. De même, si vous envisagez d’acheter une voiture de collection, une expertise peut vous aider à déterminer sa valeur sur le marché.
L’équipe de Dépôt Carte Grise vous conseille fortement de la faire expertiser, cela vous garantira la valeur de votre auto en cas de vente ou de perte totale de celle-ci du a un accident ou un dégât quelconque.
L’expertise automobile débute par l’identification de la période à laquelle le véhicule de collection a été mis en circulation. Outre la datation, l’expert de voitures de collection étudie également son apparence et son origine. 

Il est important de noter que la valeur d’un véhicule de collection dépend de plusieurs facteurs tels que l’année de fabrication, la rareté, l’état général, le kilométrage et l’historique du véhicule. L’expertise peut aider à déterminer la valeur actuelle du véhicule en fonction de ces facteurs.
En résumé, il n’est pas obligatoire de faire expertiser son véhicule de collection. Cependant, si vous envisagez d’acheter ou de vendre une voiture de collection, une expertise peut vous aider à déterminer sa valeur sur le marché.

L’expertise d’un véhicule de collection accidenté est une étape importante pour les propriétaires de voitures anciennes. Si vous avez été impliqué dans un accident avec votre voiture de collection, il est important de faire appel à un expert pour évaluer les dommages subis par votre véhicule.
Dans tous les cas l’équipe de Dépôt Carte Grise ne vous conseillera jamais assez sur le fait de faire expertiser votre véhicule en amont, cela vous permettra de parait quelconque déconvenue avec votre assureur. 
L’expert automobile examinera minutieusement votre voiture accidentée pour déterminer l’étendue des dommages et évaluer la valeur actuelle de votre véhicule. Il prendra en compte plusieurs facteurs tels que l’année de fabrication, la rareté, l’état général, le kilométrage et l’historique du véhicule.
Il est important de noter que la valeur d’un véhicule de collection dépend de plusieurs facteurs et que l’expertise peut aider à déterminer la valeur actuelle du véhicule en fonction de ces facteurs. Cependant, il n’est pas garanti que la valeur du véhicule augmentera après l’expertise.
En résumé, si vous avez été impliqué dans un accident avec votre voiture de collection, il est important de faire appel à un expert pour évaluer les dommages subis par votre véhicule. L’expert automobile examinera minutieusement votre voiture accidentée pour déterminer l’étendue des dommages et évaluer la valeur actuelle de votre véhicule. Cependant, il n’est pas garanti que la valeur du véhicule augmentera après l’expertise.

La carte grise, également connue sous le nom de certificat d’immatriculation, est un document officiel qui atteste de l’identification d’un véhicule et de son propriétaire. L’histoire de la carte grise remonte à 1893, lorsque le préfet de police de Paris a institué un certificat de capacité pour la conduite des véhicules. Ce certificat permettait de conduire son propre véhicule ou d’être employé pour la conduite d’un véhicule à moteur, à vapeur ou à pétrole. Il était valable uniquement pour le véhicule dont l’immatriculation était indiquée et tenait lieu également de “carte grise” .
En 1901, l’immatriculation des véhicules est généralisée à la France entière par un décret qui impose l’apposition d’une plaque visible de jour comme de nuit à l’avant et à l’arrière de tout véhicule pouvant dépasser la vitesse de 30 km/h. La numérotation retenue pour les plaques d’immatriculation était composée d’une série de chiffres de 1 à 999 puis d’une lettre qui correspondait à un arrondissement minéralogique. L’arrondissement de Bordeaux par exemple héritait ainsi de la lettre B. En 1902, une seconde lettre était rajoutée après la première. Cette lettre était remplacée en 1903 par un chiffre allant de 2 à 9. On décida également de donner une lettre particulière aux véhicules à vendre en 1909. Seules les lettres J, Q et W étant encore disponibles, c’est le W qui sera adopté. Enfin, dès 1910, la série de chiffres passa de 1 à 9999 devant la pénurie annoncée de numéros .
En 1928, la numérotation des plaques d’immatriculation est modifiée en profondeur par une circulaire ministérielle du 30 avril mise en application le 1er octobre. L’arrondissement disparaît au profit du département. Un département est identifié par deux lettres et optionnellement un chiffre. Par exemple pour la Gironde, ce sont les lettres ‘GA’ qui lui sont attribuées. Les immatriculations en Gironde débutent au 1 GA jusqu’au 9999 GA puis la série passe du 1 à 9999 GA1, puis du 1 à 9999 GA2 et ainsi de suite jusqu’à GA9. Quand un département comme la Gironde termine la série de numérotation, on lui attribue de nouvelles lettres, en l’occurrence ‘GC’ pour ce département .
Le principe de numérotation de 1928 était prévu pour durer 75 ans. Ce système disparaît en définitive au bout de seulement 22 ans. Ainsi désormais, chaque département est représenté par un ou deux chiffres et non plus par des lettres .
Enfin, depuis novembre 2017, les cartes grises ont été modernisées avec l’introduction du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Ce système permet notamment une dématérialisation complète des démarches liées aux cartes grises .
C’est ainsi que Dépôt Carte grise a pu voir le jour en 2018 juste après la fermeture du guichet des immatriculations de la sous-préfecture. 

La carte grise collection est une immatriculation spéciale pour les véhicules de plus de 30 ans qui ne sont plus produits et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées . Pour obtenir une carte grise collection, vous devez en faire la demande soit auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé par l’État comme Dépôt Carte Grise, soit en ligne en utilisant le téléservice de l’ANTS en vous identifiant avec France Connect. 

L’attestation FFVE est un document important pour les propriétaires de véhicules de collection ainsi que pour faire la demande de votre immatriculation en collection. 
Si vous avez perdu votre attestation FFVE, vous pouvez en demander une nouvelle en ligne ou par voie postale. Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte utilisateur sur le site de la FFVE et remplir le formulaire de demande en ligne. Vous devrez fournir les justificatifs suivants : pièce d’identité, attestation sur l’honneur de propriété, photos du véhicule, du numéro de série, du moteur et du numéro de moteur. Le règlement s’effectue par carte bancaire ou par chèque à l’ordre de la FFVE . Si vous préférez faire une demande par voie postale, vous pouvez envoyer votre dossier complet à l’adresse indiquée sur le site de la FFVE. Le délai de traitement est actuellement de 4 semaines 

L’attestation FFVE est un document important mais non obligatoire pour la vente d’un véhicule de collection. Elle confirme l’âge et les caractéristiques techniques du véhicule et est nécessaire pour obtenir un certificat d’immatriculation collection (CIC) auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou d’un professionnel agrée comme Dépôt Carte Grise. Cependant, il n’est pas obligatoire de disposer d’une attestation FFVE pour vendre un véhicule de collection. Toutefois, il est recommandé de fournir une attestation FFVE à l’acheteur potentiel, car cela peut faciliter la vente et rassurer l’acheteur sur l’authenticité du véhicule. 

Oui, c’est possible ! La carte grise collection est une immatriculation spéciale pour les véhicules de plus de 30 ans qui ne sont plus produits et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées. Si vous souhaitez passer une carte grise collection en carte grise normale, vous devez fournir les documents suivants :
1. Attestation du constructeur ou de la FFVE
2. Demande de certificat d’immatriculation avec la mention « Certificat » cochée
3. Photocopie d’un justificatif de domicile valable
4. Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
5. Preuve d’un contrôle technique en cours de validité
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé par l’État comme Dépôt Carte Grise. Cependant, il est important de noter que revenir à une carte grise normale après avoir changé ce document en carte grise collection est possible, mais cela nécessite une nouvelle demande auprès de l’ANTS.

Malheureusement, l’Etat n’a pas prévu de dérogation spécifique pour conserver vos anciens numéros d’immatriculation. Il est uniquement possible de conserver votre ancienne immatriculation FNI tant que vous ne faites rien qui nécessite une modification de la carte grise de votre véhicule. Cela signifie que si vous ne déménagez pas, ne perdez pas votre carte grise, etc., il est tout à fait légal de rouler avec une vieille immatriculation FNI . Cependant, si vous effectuez une opération sur votre véhicule qui nécessite une modification de la carte grise, telle qu’un changement d’adresse ou une demande de duplicata, vous devrez changer de numéro d’immatriculation .