Carte grise véhicule de collection
Votre véhicule a plus de 30 ans et vous souhaitez le passer en véhicule de collection.
Si vous achetez, ou si vous possédez un véhicule de plus de 30 ans qui n’est plus produit, vous êtes concerné par la demande de carte grise “véhicule de collection”. Cependant, il faut savoir que cette demande n’est recevable que si le véhicule n’a subi aucune modification technique.
Découvrez les démarches à suivre ainsi que le coût d’une carte grise “véhicule de collection”.
Documents à fournir pour obtenir une carte grise "véhicule de collection"
Le mandat rempli donne l’autorisation à l’entreprise Dépôt Carte Grise à effectuer les démarches administratives au nom du client.
La demande d'immatriculation doit être signée et remplie. Pour les co-titulaires il est demandé de joindre un document qui prouve son identité.
Le certificat d’immatriculation doit être barré, daté et signé par le(s) vendeur(s) sauf exception : l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.
Il faudra donc dans un premier temps monter un dossier auprès de la FFVE afin d'obtenir cette attestation.
Il doit correspondre à l'utilisation de votre véhicule et peut être français ou étranger.
Pour une personne morale seule la pièce d'identité du gérant est à transmettre avec un extrait K-bis datant de moins de 2 ans.
Les factures de gaz, d'électricité, téléphone, internet ou portable, avis d'imposition, assurance habitation, quittance de loyer délivrée par un professionnel de l'immobilier. Les justificatifs d'abonnement ainsi que les échéanciers ne sont pas acceptés par les établissements publics..
Il doit être au nom du demandeur ou fournir une attestation d'hébergement avec une copie de la pièce d'identité de l'hébergeur.
L'assurance du véhicule tractant suffit, pour une remorque avec un PTAC allant jusqu’à 750 kg.
Ce document n'est pas obligatoire pour les voitures de moins de 4 ans ou si le véhicule est dans les catégories suivantes (
motos, voiturettes, remorques et engins agricoles
).
L'assurance automobile pour un véhicule de collection
L'assurance automobile pour un véhicule de collection est obligatoire, sans ce document pour ne pourrez pas passer votre véhicule en collection.
La procédure pour obtenir une carte grise véhicule de collection
Cas numéro 1 : Vous achetez un véhicule de collection
Lorsque vous achetez un véhicule de collection, vous avez l’obligation de demander une autorisation préalable auprès de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque qui attestera de l’âge du véhicule.
Cas numéro 2 : La voiture de collection vous appartient
Dans ce cas précis, la démarche n’est pas obligatoire. Elle consistera simplement à ajouter la mention “voiture de collection” dans la rubrique “Z” de votre certificat d’immatriculation. Pour ce faire, vous devrez demander une attestation du constructeur (ou de la Fédération Française de Véhicules d’Epoque).
Véhicule ancien et contrôle technique
Pour demander une carte grise "véhicule de collection”, le contrôle technique du véhicule devra être à jour en fonction du poids et de la date de mise en circulation de votre véhicule.
Pour un véhicule dont le Poids Total à Charge est inférieur à 3,5 tonnes :
Le contrôle technique devra être mis à jour tous les 5 ans pour un véhicule mis en circulation après 1960.
Pas de contrôle technique pour un véhicule mis en circulation avant 1960.
Les véhicules dont le Poids Total à Charge sont supérieurs à 3,5 tonnes seront dispensés de contrôle technique.
Généralités relatives aux véhicules de collection
Les véhicules dits de collection possèdent plusieurs avantages :
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Ils sont exempts de contrôles lors de la mise en place de Zones à Faibles Émissions. En effet, ces véhicules ne sont pas concernés par les vignettes Crit'Air.
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Le contrôle technique sera moins strict et moins fréquent.
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Les plaques d’immatriculation d’origine dites "rétro" sont acceptées uniquement sur les véhicules anciens.
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Les véhicules de collection ne pourront pas être immobilisés en cas d'accident grave.
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L’homologation nationale n’est pas obligatoire si vous importez un véhicule ancien étranger.
En parallèle, il est important de savoir que, selon la loi, les véhicules de collection ne peuvent pas être utilisés à des fins professionnelles.
Comment réaliser sa carte grise pour un véhicule ancien ?
Depuis le plan Préfecture Nouvelle Génération de 2017, les usagers n’ont plus la possibilité de réaliser leurs cartes grises auprès des guichets de Préfecture de leurs départements. Depuis, les procédures sont fastidieuses, et c’est pourquoi Dépôt Carte Grise vous accompagne dans votre démarche de demande de carte grise relative à un véhicule de collection. La démarche peut être réalisée en ligne via notre eshop ou en achetant un kit dédié chez un buraliste partenaire près de chez vous.