Déclaration de cession de véhicule
Vous avez
vendu
votre véhicule et vous ne souhaitez pas recevoir de
PV
.
Lorsque vous cédez ou vendez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire mais surtout informer l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés) en effectuant une déclaration de cession de véhicule. La déclaration de cession est fondamentale puisque c’est grâce à elle que vous vous dégagerez de toute responsabilité en cas d’éventuelles infractions commises par le nouveau conducteur !
Ce document est généralement rempli par le vendeur et remis au nouveau propriétaire, qui doit ensuite le soumettre aux autorités compétentes pour mettre à jour les informations sur la carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule. Il est important de remplir cette déclaration de cession correctement et de la soumettre dans les délais impartis pour éviter des problèmes juridiques et financiers futurs.
Documents à fournir pour une déclaration de cession de véhicule
Le mandat terminé autorise la start-up Dépôt Carte Grise à faire les demandes administratives au nom du client.
La carte grise doit être signée, datée et barrée par le(s) vendeur(s)
sauf pour les cas suivants
: l'ancien propriétaire est une société de leasing ou l'ancien propriétaire est décédé.
Pour les achats auprès de professionnels de l’automobile, une preuve d’achat doit être délivrée. Elle doit être envoyée avec votre demande.
S'il s'agit d'une personne morale, il faut donner seulement la pièce d'identité du dirigeant avec un extrait K-bis datant de moins de 2 ans.
Le justificatif d'assurance automobile pour une déclaration de cession
Pour une demande de déclaration de cession, un justificatif d'assurance automobile est nécessaire. Sans celle-ci vous ne pourrez pas modifier votre certificat d'immatriculation.
Pourquoi déclarer la cession d'un véhicule ?
Une déclaration de cession de véhicule peut être utile pour : :
-
Attester un transfert de propriété.
-
Délester l'ancien propriétaire de toute responsabilité.
-
Prouver la vente (ou l'achat) du véhicule concerné
Comment procéder
Lorsque vous cédez ou vendez votre véhicule, vous avez 15 jours pour enregistrer la cession. Ensuite, vous devrez communiquer le code de cession à l’acheteur. Il faut savoir que la déclaration de cession ne génère aucune fabrication de certificat d’immatriculation. Les véhicules concernés par cette démarche sont les véhicules terrestres à moteur ainsi que les caravanes ou les remorques dont le poids total à charge dépasse les 500 kg.
Depuis 2017, avec le Plan Préfecture Nouvelle Génération, toutes les démarches de déclaration de cession se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures.
Avec Dépôt Carte Grise, la déclaration de cession se fait simplement, en 4 étapes :
-
Vous récupérerez un kit “cession de véhicule” sur notre site ou chez un de nos partenaires.
-
Vous complétez le formulaire CERFA 13751*01 pour que Dépôt Carte Grise effectue la démarche en votre nom et le CERFA 15776*02 qui comporte des informations indispensables telles que la date, l’heure de la vente ainsi que celles qui concernent le véhicule, le vendeur, l’acheteur et l’accompagnez des documents demandés (voir ci-dessous).
-
Vous payez en ligne, via une plateforme entièrement sécurisée.
-
Vous recevez l’accusé d’enregistrement de cession de votre véhicule par courrier AR.
Rappel des étapes à franchir lors d’une cession d’un véhicule :
-
Effectuer le contrôle technique du véhicule
-
Vérifier qu'aucun élément ne peut bloquer la cession (gage ou autre)
-
Déclarer la cession du véhicule
-
Obtenir un code de cession
-
Cosigner le formulaire de déclaration de cession avec l'acheteur
-
Remettre à l'acheteur la carte grise et le dossier de vente
-
Avertir votre assureur dès que la démarche est terminée
Et dans le cas d’une cession pour destruction de véhicule ?
Un centre de véhicules hors d'usage (VHU) doit détruire votre vieille voiture si elle est trop usée pour être utilisée ou vendue. Un centre professionnel de recyclage des VHU éliminera votre vieille voiture (si elle n'est pas réutilisable ou recyclable). La carte grise du véhicule doit être barrée et le vendeur doit y inscrire la date, après la mention "vendu pour destruction". Vous devez obtenir un certificat de cession de véhicule "pour destruction" pour permettre à un professionnel agréé de détruire votre ancienne voiture. Le recto du coupon détachable de votre carte grise doit comporter les informations du centre VHU, après quoi vous devez le découper et le conserver pendant cinq ans.
Les prestations que Dépôt Carte Grise propose
Pour changer rapidement et facilement le propriétaire de votre certificat d'immatriculation, contactez votre buraliste partenaire disponible partout en France ou effectuez un service en ligne sur notre site internet dans le e shop.
Les prestations :
FAQ déclaration de cession
Déclarer la vente d'un véhicule est une procédure obligatoire, ça permet d'attester que le propriétaire cède son véhicule à une autre personne. Sans cette démarche le nouveau propriétaire ne pourra pas faire la demande de carte grise.
Il est nécessaire d'effectuer une déclaration de cession dans 3 cas :
-
Vous faites don de votre véhicule à une tierce personne
-
Vous vendez votre véhicule à une tierce personne
-
Vous donnez ou vendez votre véhicule pour motif de destruction
La seul personne qui est en mesure d'effectuer cette démarche est le propriétaire du véhicule, dont le nom et le prénom sont indiquées sur la carte grise. En cas de plusieurs co-titulaires sur la carte grise, vous devez obtenir les signatures de toutes les personnes indiquées sur la carte grise pour faire la vente.
- Avant : le vendeur doit télécharger et imprimer le CERFA 15776 en deux exemplaires, il doit être rempli avec les informations sur le vendeur et celle de l'acheteur.
- Pendant : une fois que la vente a eu lieu, le vendeur et l'acheteur remplissent les deux exemplaires du certificat de cession avant de les signer. Le vendeur doit conserver le 1er exemplaire et donne le 2ème à l'acheteur.
- Après : à partir du jour de la vente, l'ancien propriétaire à un délai de 15 jours pour finir la déclaration de cession de son véhicule sur internet. Cette dernière démarche lui permet d'officialiser la vente de son véhicule et de se dégager de toute responsabilité concernant le véhicule.
Au moment de la cession de votre véhicule vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'avez plus accès cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.