Déclaration de cession de véhicule en ligne — obligatoire sous 15 jours
Qu'est-ce que la déclaration de cession ?
Pourquoi la déclaration de cession est-elle obligatoire ?
Documents à fournir pour une déclaration de cession
Les étapes pour déclarer la cession de votre véhicule
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Déclaration de cession de véhicule en ligne — obligatoire sous 15 jours
Vous venez de vendre ou de donner votre véhicule ? La déclaration de cession est obligatoire dans les 15 jours suivant la transaction. C'est elle qui vous dégage de toute responsabilité en cas d'infractions commises par le nouveau propriétaire. Dépôt Carte Grise enregistre votre cession rapidement et vous transmet l'accusé d'enregistrement officiel.
La déclaration de cession est le document officiel qui atteste le transfert de propriété d'un véhicule lors d'une vente ou d'une donation. Elle est remplie conjointement par le vendeur et l'acheteur, puis enregistrée en ligne par le vendeur auprès du Ministère de l'Intérieur via le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Une fois enregistrée, la déclaration de cession met à jour le SIV et vous dégage officiellement de toute responsabilité sur le véhicule à compter de la date et l'heure inscrites sur le certificat de cession. L'acheteur dispose ensuite de 30 jours pour effectuer le changement de titulaire et mettre la carte grise à son nom.
Depuis novembre 2017 (Plan Préfectures Nouvelle Génération), cette démarche ne peut plus être effectuée en préfecture. Elle se fait uniquement en ligne ou auprès d'un professionnel habilité comme Dépôt Carte Grise.
Les véhicules concernés sont tous les véhicules terrestres à moteur ainsi que les caravanes et remorques dont le poids total à charge dépasse 500 kg.
La déclaration de cession est fondamentale pour votre protection juridique. Tant qu'elle n'est pas enregistrée, vous restez légalement propriétaire du véhicule aux yeux de l'État — même si vous l'avez vendu et remis les clés. Concrètement, cela signifie que :
- Toutes les infractions routières commises avec le véhicule (excès de vitesse, stationnement interdit, radars automatiques…) vous seront adressées à votre nom
- En cas d'accident impliquant le véhicule, votre responsabilité civile pourrait être engagée
- Le bonus/malus de votre assurance automobile peut être impacté
- Vous continuez à recevoir les avis de contravention et devrez prouver la date de vente pour vous en dégager
La déclaration de cession est la démarche la plus simple en matière de carte grise — peu de documents sont nécessaires :
- Pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport, recto/verso). Si société : pièce d'identité du gérant + extrait Kbis de moins de 2 ans
- Carte grise originale barrée, datée et signée par le ou les vendeur(s). Si co-titulaires sans mention "ou" : 2 signatures obligatoires
- Certificat de cession Cerfa 15776*02 rempli et co-signé par le vendeur et l'acheteur, mentionnant la date et l'heure exacte de la vente
- Mandat Cerfa Dépôt Carte Grise rempli et signé
Voici le processus complet dans l'ordre chronologique pour une cession réussie :
La déclaration de cession est la prestation la moins coûteuse en matière de carte grise. Elle ne génère aucune taxe régionale ni taxe de gestion car aucune carte grise n'est émise.
Vous disposez de 15 jours calendaires à compter de la date de la vente ou de la donation pour enregistrer la déclaration de cession. Ce délai est fixé par l'article R322-4 du Code de la route. Passé ce délai, une amende forfaitaire de 135 € peut être appliquée.
Si vous avez bien effectué votre déclaration de cession dans les 15 jours, vous êtes dégagé de toute responsabilité à partir de la date et l'heure inscrites sur le certificat de cession. En cas de contravention reçue à votre nom après la vente, présentez votre accusé d'enregistrement. Vous pouvez également désigner le nouveau conducteur comme responsable sur le site de l'ANTAI.
Non. La déclaration de cession enregistre uniquement le transfert de propriété dans le SIV. Aucune carte grise n'est émise. C'est l'acheteur qui devra effectuer le changement de titulaire pour obtenir une carte grise à son nom.
Non. Le certificat de cession Cerfa 15776*02 doit être co-signé par le vendeur et l'acheteur. Il est indispensable de le remplir et le signer au moment de la transaction.
Si vous avez effectué votre déclaration de cession dans les délais, contestez les infractions en produisant votre accusé d'enregistrement sur le site de l'ANTAI. Si vous n'avez pas encore déclaré la cession, faites-le immédiatement avec la date réelle de vente.
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