Déclaration de cession de véhicule en ligne — obligatoire sous 15 jours
Qu'est-ce que la déclaration de cession ?
Pourquoi la déclaration de cession est-elle obligatoire ?
Documents à fournir pour une déclaration de cession
Les étapes pour déclarer la cession de votre véhicule
Quel est le coût d'une déclaration de cession ?
Cas particuliers
FAQ — Déclaration de cession de véhicule
Nos autres prestations carte grise
Cession pour destruction de véhicule
Cession à un professionnel de l'automobile
Véhicule avec co-titulaires
Déclaration de cession de véhicule en ligne — à faire sous 15 jours
Vous venez de vendre ou de donner votre véhicule ? Déclarez la cession dans les 15 jours : c'est elle qui vous dégage de la responsabilité des infractions commises par le nouveau propriétaire. Dépôt Carte Grise enregistre votre cession en ligne ou dans l'un de nos points partenaires, sans code de cession, et vous transmet l'accusé d'enregistrement.
La déclaration de cession enregistre la vente ou le don d'un véhicule dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Elle s'appuie sur le certificat de cession (Cerfa 15776*02), rempli et signé par le vendeur et l'acheteur.
Une fois enregistrée, elle vous dégage de la responsabilité du véhicule à compter de la date et de l'heure inscrites sur le certificat de cession. L'acheteur dispose ensuite de 1 mois pour faire le changement de titulaire et mettre la carte grise à son nom.
Cette démarche ne se fait plus en préfecture : elle se fait en ligne, ou auprès d'un professionnel habilité comme Dépôt Carte Grise. Avec nous, pas besoin de code de cession.
Tous les véhicules immatriculés sont concernés : voitures, utilitaires, motos, scooters, camping-cars, ainsi que les remorques et caravanes de plus de 500 kg (PTAC).
Tant que la cession n'est pas enregistrée, le véhicule reste rattaché à votre nom dans le SIV, même si vous l'avez vendu et remis les clés. Concrètement :
- les avis de contravention (radars automatiques, stationnement, péages…) vous sont adressés ;
- vous devez prouver vous-même la date de la vente pour vous en dégager ;
- l'absence de déclaration dans les 15 jours expose à une amende forfaitaire de 135 €.
C'est la démarche la plus simple : 4 documents suffisent, plus un selon votre situation.
- Certificat de cessionObligatoire
Cerfa 15776*02 rempli et signé par l'acheteur et le vendeur, avec la date et l'heure de la vente.
- Carte grise barréeObligatoire
Barrée, datée et signée par le vendeur, avec la mention « Vendu le … à … h ». Recto/verso.
- Pièce d'identité du vendeurObligatoire
CNI ou passeport en cours de validité du titulaire de la carte grise, recto/verso.
- Mandat Dépôt Carte GriseObligatoire
Mandat daté de moins de 6 mois et signé, qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous.
- Co-titulairesCo-titulaires
Les deux co-titulaires doivent signer en tant que vendeurs, sur la carte grise barrée et sur le certificat de cession.
- Véhicule de sociétéSociété
Cachet de l'entreprise sur le certificat de cession. À défaut : nom et prénom du gérant, mention « gérant » et signature.
Dans l'ordre, pour une vente sans mauvaise surprise :
La déclaration de cession est gratuite auprès de l'administration : aucune carte grise n'est fabriquée, donc aucune taxe n'est due.
Le vendeur dispose de 15 jours après la vente ou le don pour déclarer la cession. Sans déclaration, il risque une amende forfaitaire de 135 € et reste considéré comme responsable du véhicule.
L'acheteur, lui, a 1 mois pour mettre la carte grise à son nom.
Quand le vendeur déclare la vente lui-même sur le site de l'ANTS, il obtient un code de cession qu'il transmet à l'acheteur, qui s'en sert pour faire sa carte grise sur ce même site.
En passant par Dépôt Carte Grise, ce code n'est pas demandé : la carte grise barrée et le certificat de cession suffisent, pour le vendeur comme pour l'acheteur.
Non. Elle enregistre uniquement la vente dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). C'est l'acheteur qui fait ensuite le changement de titulaire pour obtenir une carte grise à son nom.
Si la cession a été déclarée, vous n'êtes plus responsable à partir de la date et de l'heure de la vente. Contestez ou désignez l'acheteur sur le site de l'ANTAI, avec la copie du certificat de cession et l'accusé d'enregistrement de la cession.
Si la cession n'a jamais été déclarée, faites-le au plus vite, avec la date réelle de la vente.
Non, si la cession a été déclarée : vous n'êtes plus responsable des infractions commises après la vente. C'est l'acheteur qui s'expose à une amende s'il ne fait pas sa carte grise dans le mois.
Si la vente est annulée et le véhicule rendu, la déclaration de cession doit être annulée rapidement. Sinon, il faudra refaire une carte grise à votre nom.
Un gage (crédit en cours) n'empêche pas la vente selon l'administration, mais mettez-vous d'accord avec l'acheteur et l'organisme de crédit. Une opposition (amendes impayées, véhicule gravement endommagé, saisie) bloque en revanche la vente tant qu'elle n'est pas levée.
Remettez à l'acheteur le certificat de situation administrative, gratuit sur HistoVec, daté de moins de 15 jours.
Oui, si le véhicule y est soumis (voitures de plus de 4 ans, deux-roues, trois-roues et voiturettes de plus de 5 ans) : remettez à l'acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois. Il n'est pas nécessaire pour la déclaration de cession, mais l'acheteur en aura besoin pour sa carte grise.
Exception : la vente à un professionnel de l'automobile ou pour destruction.
Dans les 3 mois qui suivent le décès, les héritiers peuvent vendre sans mettre la carte grise à leur nom. L'héritier désigné barre et signe la carte grise du défunt et remplit le certificat de cession, avec les justificatifs de succession et l'accord des autres héritiers.
Au-delà de 3 mois, la vente directe reste possible si le véhicule n'a pas circulé (attestation sur l'honneur de non-circulation). Sinon, il doit d'abord être mis au nom d'un héritier.
Déclarez la cession de votre véhicule maintenant
Service habilité · Sans code de cession · Accusé d'enregistrement fourni · Paiement sécurisé · Habilitation n°226863