Conditions générales de service

Version actuelle publiée et entrée en vigueur le 01/09/2021.

 

  

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part la société SAS Dépôt Carte Grise au capital de 10 000 euros sise 210 rue Louis Armand- ZI Les Milles, 13290 AIX-EN-PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous Ie numéro R.C.S. 841 036 221 ci-après dénommée Dépôt Carte Grise et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder â un achat via Ie site Internet depotcartegrise.fr ou via nos points de distribution  dénommée ci-après ”I ‘acheteur”.

Dépôt Carte Grise est une société ayant reçu du Trésor Public  I ‘agrément  N° 56086 et du Ministère de l'intérieur I'habiIitation   226863.

 

1/ Objet :

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Dépôt Carte Grise et I ‘acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par Ie biais du site marchand depotcartegrise.fr ou par le biais des points de distribution, que I ‘acheteur soit professionnel ou consommateur.

 

L’acquisition d’un bien ou d'un service à travers Ie présent site internet ou point de distribution implique une acceptation sans réserve par I ‘acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Dépôt Carte Grise.

La société Dépôt Carte Grise se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par I ‘acheteur.


2/ Caractéristiques des biens et services proposés :

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans Ie catalogue publié sur Ie site depotcartegrise.fr. Ces produits et services depotcartegrise.fr sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les images du catalogue des plaques immatriculation sont des exemples de produits disponibles à la vente et ne sont pas contractuels.

 

Si des erreurs dans la commande (notamment dans les numéros de plaque) s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Dépôt Carte Grise ne pourra être engagée. La société Dépôt Carte Grise se réserve Ie droit de retirer tout produit ou service.

Concernant les services de traitement des demandes de démarches d’immatriculation proposés par Ie site depotcartegrise.fr, ces prestations se décomposent en deux étapes :

 

1-          Contrôle de conformité du dossier de demande d'immatriculation conformément aux règles établies par Ie ministère de L’intérieur. À la suite de ce contrôle, soit Ie client recevra par mail une confirmation de conformité de son dossier avant traitement lui demandant par la suite de s’acquitter des taxes et redevances dues à l’Etat, soit il recevra une relance par mail et SMS lui précisant la ou les anomalies de non-conformité à régulariser avant enregistrement.

 

2-          Enregistrement des données dans Ie Système d'lmmatricuIation des Véhicules ou auprès de I’ANTS en fonction de la démarche. À la suite de I ‘enregistrement, Ie client recevra par mail les accusés d’enregistrement ou documents provisoires dans I ‘attente de la réception de sa carte grise définitive directement depuis l'imprimerie Nationale, ou le justificatif de blocage en cas d'impossibilité technique d'enregistrement dans Ie SIV.

 

 

 

3/ Tarifs :

 

Les prix figurant dans le catalogue du site Dépôt Carte Grise sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur Ie prix des produits ou des services.

 

La société Dépôt Carte Grise se réserve le droit de modifier ses prix de services à tout moment, étant toutefois entendu que Ie prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à I ‘acheteur.

Les produits ou services achetés sur depotcartegrise.fr doivent être réglés en euros soit en ligne par Carte Bancaire, soit par virement bancaire. Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé PAYZEN sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée (PAYZEN) proposée dans Ie cadre du paiement des taxes et redevances dues à l’Etat et des prestations de services via le site depotcartegrise.fr, est PAYZEN. Le paiement PAYZEN est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et Ie télépaiement. II est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la société Dépôt Carte Grise jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'eIIes aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Concernant les demandes de changement de titulaire pour les véhicules achetés en France ou à I ‘étranger (UE) les frais de traitement sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et donc du prix de la taxe régionale reversée au Trésor Public avec I'appIication du barème progressif suivant :

Prix de la taxe régionale entre 0 et 500 : pas de majoration

Prix de la taxe régionale supérieur à 500€ : 0.018*montant total dû

 

  4/ Aire géographique :

 

La vente en ligne des produits et services présentés dans Ie site depotcartegrise.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France, ainsi que dans les DOM et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.



5/ Commandes :

 

Le client peut valider la commande soit

Pour pouvoir valider la commande du service, Ie client doit au préalable s’inscrire et créer un compte sur Ie site web suivant les modalités ci-dessous :

-          Soit il créé un compte en saisissant Nom / prénom/ email / mot de passe, I‘emaiI constituant I‘identifiant du compte directement sur le site internet depotcartegrise.fr

-          Soit il utilise le QR code unique qui a été généré au moment de l’achat de la prestation en point de distribution. Le client devra ensuite compléter son compte en saisissant Nom/prénom/email/mot de passe.

 

Le Client sera le seul autorisé à accéder au compte et à utiliser les services du site web conformément aux présentes CGV. Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger la confidentialité de son compte.

Tout accès au compte sera réputé avoir été effectué par Ie Client sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de ses accès, Ie Client doit en informer immédiatement I ’éditeur du site web. Pour des raisons de sécurité, Ie Client accepte expressément qu’en cas de perte ou d’oubIi de ses identifiant/mot de passe, I ‘éditeur puisse, à sa demande, lui envoyer un email avec les nouveaux identifiants après réinitialisation.

Lors de la création de compte, le Client communiquera des informations qui permettent ensuite de I ‘identifier et s’engage à remplir correctement les informations demandées dans le cadre de I ’ouverture de compte, et notamment ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.  
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur depotcartegrise.fr ou via un point de  distribution doit obligatoirement :

-          Remplir le bon de commande en donnant toutes les références des produits et services choisis ;

-          Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

-          Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

-          Confirmer sa commande et son règlement ;

-          Envoyer l’ensemble des documents nécessaires par courrier et/ou son compte client au moment du traitement de sa commande.

La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

 

En passant commande sur le site Internet depotcartegrise.fr I ‘acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. La société Dépôt Carte Grise rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d'emprisonnement et de 20.000 euros d'amende I’usurpation d’identité.  L’usage de faux est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (Articles 441-1 â 441-6 du code pénal).

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

La société Dépôt Carte Grise communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

La société Dépôt Carte Grise se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que Ie litige n'est pas réglé. La société Dépôt Carte Grise se réserve Ie droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande revue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

 

L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles mises en place par Ie Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir.

 

Traitement des dossiers client incomplets :

La société Dépôt Carte Grise se réserve le droit d’archiver un dossier toujours incomplet après 2 mois malgré les relances personnalisées envoyées par la société et d'annuler la commande concernée. Passé ce délai de deux mois, la société Dépôt Carte Grise procédera au remboursement de la taxe fiscale versée par Ie client. Les frais de prestation de service de carte grise seront dus par le client.

 

Traitement des dossiers bloqués : certaines anomalies rencontrées dans Ie système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux (anomalies qui ne peuvent être constatées par nos opérateurs/rices qu’au moment de la saisie de la démarche dans Ie SIV) entrainent un blocage nous empêchant de finaliser I ‘enregistrement de la demande d'immatriculation.

Pour les cas de blocages tels que « titulaire non identique » ou « aucun dossier trouvé » nos équipes peuvent établir une procédure auprès d’un C.E.R.T (Centre d’Expertise Ressources Titres) pour débloquer le dossier et ainsi pouvoir finaliser pour Ie client la démarche correspondant à la commande. Dans ce cas, au moment Ie blocage est constaté, il sera proposé au client de souscrire une commande complémentaire pour un montant de 9.90 TTC. Le client dispose d’un délais de 7 jours pour accepter ou refuser le service propose. Dans Ie cas d’une acceptation, et après paiement de la prestation de service de 9.90 €, Ie dossier est transmis au C.E.R.T. dans un délai de 24h (sauf problème technique du site de transmission). Dans le cas contraire, Ie dossier sera renvoyé au client dans les mêmes conditions que les autres cas de blocage comme expliqué ci-dessous.

Pour les autres cas de blocage, Ie dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux, accompagné du justificatif du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d'acheminement seront remboursés au client, les frais de prestation de traitement de carte grise seront conservés. Les anomalies les plus courantes sont : véhicule gage, véhicule nécessitant un 2éme rapport d’expertise (véhicule endommagé), amendes non payées, etc.  

 

6/ Mentions spéciales :

 

Toutes les démarches non disponibles sur le catalogue de notre site internet, ne peuvent être traitées par la société Dépôt Carte Grise . De ce fait, tout dossier transmis par un client et correspondant à une démarche non disponible sur Ie site internet sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux. La taxe fiscal e ainsi que les frais de gestion et d'acheminement seront remboursés au client, les frais de prestation de carte grise seront conservés.



7/ Mandat à un professionnel :

 

    Toute commande de certificat d'immatriculation passée sur Ie site ou via un point de distribution autorise la société Dépôt Carte Grise pour   effectuer en        ses lieu et place et pour son compte les  formalités administratives liées à I ‘opération d'immatriculation demandée lors de la commande. Cette                        autorisation est formalisée par la production du document cerfa  N°13757*01  obligatoire  pour tout dossier.

 

 

8/ Rétractation :

    Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de 14 jours à compter de leur commande pour se rétracter. Pour ce faire, l'acquéreur     souhaitant se rétracter devra le faire par le biais du formulaire de rétractation dument rempli qui devra être, pour être pris en compte, adressé à l'adresse mentionnée     sur le formulaire.
    Les frais  de retour des produits commandes seront à la charge du vendeur. Sauf mention contraire et expresse de I ‘acquéreur souhaitant se rétracter, le remboursement     sera effectué suivant Ie même mode de paiement que celui utilise par l'Acheteur et il interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à IaqueIIe le Vendeur sera     informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter.

En application de I'articIe L.221-28 du Code de la Consommation, Ie droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1.De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

2.De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.  

    Conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, afin de permettre à I’ Acheteur d'obtenir Ie service commandé et/ou le produit personnalisé commandé     dans les meilleurs délais, il sera demandé à l'Acheteur ayant     la qualité de consommateur de renoncer expressément à son droit de rétractation en application de I'articIe     L.221-28 du Code de la Consommation cite ci-dessus, avant la confirmation de sa commande afin de permettre au     Vendeur de traiter la demande sans délais. Faute de     renonciation expresse au droit de rétractation avant la commande, celle-ci ne deviendra ferme et définitive qu’après I ‘expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation du client avant réception des documents nécessaires au contrôle de conformité de son dossier, la commande sera annulée et le client sera remboursé  des taxes fiscales et des frais de prestation perçus suivant les conditions énoncées ci-dessus.

En cas de rétractation du client après contrôle de conformité de son dossier par les services de la société Dépôt Carte Grise, la commande sera annulée et Ie client sera remboursé des taxes fiscales perçus suivant les conditions énoncées ci-dessus.

9/ Cas d'annulations/remboursements en dehors de la rétractation :

 

L’annulation d'une commande à la demande du client, au-delà du 14éme jour après Ie passage de commande, engendrera des frais équivalent au montant des prestations Carte Grise.

 

L’annulation d'une commande, au bout de 2 mois et après relances personnalisées, restées infructueuses, engendrera des frais de gestion équivalant au montant total des prestations Carte Grise.

 

Le remboursement (total ou partiel, en dehors de I ‘exercice du droit de rétractation) s'effectue dans un délai maximum de 14 jours ouvrables par CB ou, 30 jours ouvrables par virement bancaire à I ‘ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation, à compter de la réception de la demande d’annulation ou du retour des marchandises.

 

Tous remboursements de taxe à la suite d’une erreur dans Ie calcul de la taxe régionale seront effectués dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter du jour d’envoi de la carte grise provisoire (CPI) / accusé d'enregistrement (AE) par CB ou par virement bancaire à  l‘ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.

 
Les éventuels frais de gestion générés par une annulation de commande ou un écart de taxe seront déduits des remboursements opérés par la société Dépôt Carte Grise.

  10/ Modalités de paiement :

 

Le prix est exigible à validation de la commande. A la demande de I ‘acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Tout retard de paiement entrainera I'appIication de I'articIe L 441-6 du code de commerce : une indemnité calculée sur la base de trois fois Ie taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€.

  

11/ SAV :

 

Pour toutes vos questions concernant le suivi de vos commandes, notre service après-vente (SAV) est joignable par téléphone au 0800 946 953 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et I ‘après-midi de 14h00 à 18h00 ou par email à contact@depotcartegrise.fr.

     

12/ Livraisons :

 

Les livraisons sont faites à I ‘adresse indiquée dans Ie bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

 

Une fois la commande validée sur le site internet du vendeur, I ‘acheteur doit, dans tous les cas adresser L’intégrait des documents nécessaires au traitement de sa demande soit via son espace client, soit à I ‘adresse suivante : DEPOT CARTE – 210 Rue Louis Armand – ZI Les Milles – 13290 Aix-en-Provence. II est rappelé qu'aucune commande ne sera traitée sans dossier complet et que la société Dépôt Carte Grise ne saurait être responsable du délai de transmission de ces documents par I ‘acquéreur.

  12.1      / Mode de livraison :

 

Pour ce qui concerne les Certificats d’Immatriculation, ils sont, après traitement du dossier complet, édités par l'imprimerie Nationale et envoyés en courrier recommandés depuis les locaux de l'imprimerie Nationale. La société Dépôt Carte Grise ne saurait être responsable des délais de La Poste. 


13/ Garanties :

 

    Tous les produits fournis par la société Dépôt Carte Grise, 210 Rue Louis Armand-13290 Aix-en-Provence bénéficient de la garantie Iégale de conformité prévue par les articles L.217-4         et suivants du Code  de  la  Consommation et  de  la  garantie  de  la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

Dans Ie cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, I ‘acheteur :

 

Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

Peut choisir entre la réparation ou   Ie remplacement du  bien, sous réserve des conditions de cout prévues par I'articIe L. 217-9 du code de la consommation ;

 

Est dispensé de rapporter la preuve de I ‘existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Mais, Ie vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou Ie défaut de conformité.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s'effectuer soit par voie postale à I ‘adresse suivante : Dépôt Carte Grise 210, rue Louis Armand – 13290AIX-EN-PROVENCE ou par courriel à : contact@depotcartegrise.fr.

 

14/ Responsabilité :

 

Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de I'utiIisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

   

15/ Propriété intellectuelle :

 

Les présentes conditions générales ne confèrent au Bénéficiaire aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le Site, et plus généralement, sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, visuels, logos, marques) exploités par DCG dans le cadre de la fourniture des Services.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l  un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l  autorisation de DCG sont strictement interdits et pourront faire l  objet de poursuites judiciaires.

 

Tous les éléments du site depotcartegrise.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS Dépôt Carte Grise.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS Dépôt Carte Grise.

16/ Données à caractère personnel :

 

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et aux bonnes pratiques recommandées en la matière, Ie site depotcartegrise.fr a défini une politique de Protection des Données Personnelles qui décrit les données à caractère personnel collectées et traitées, les finalités et modalités de ces collectes et traitements, les droits dont tout utilisateur dispose quant à ses données personnelles ainsi que leurs modalités d’exercice. II appartient à tout Client d‘en prendre connaissance en se rendant sur la page « Protection des Données Personnelles » du site depotcartegrise.fr.

   

17/ Archivage - Preuve :

La société SAS Dépôt Carte Grise archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de I'articIe 1348 du Code civil.

 

Les registres informatisés de la SAS Dépôt Carte Grise et utilises par la société Dépôt Carte Grise seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


18/ Règlement des litiges :

 

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

 

En cas de réclamation, le client s'adressera par priorité à la société Dépôt Carte Grise pour obtenir une solution amiable à  I ‘adresse suivante : SAS Dépôt Carte Grise 210, Rue Louis Armand – 13290 AIX-EN-PROVENCE.

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en I ‘absence de réponse de ce dernier Ie consommateur peut soumettre Ie différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV I ‘opposant au vendeur professionnel â un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l'Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante : Par email : mediateur@mediateur-cnpa.fr

Par courrier à I ‘adresse : 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURENES CEDEX En ligne sur Ie site www.mediateur-cnpa.fr

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser Ie recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.


19/ Liens hypertextes et cookies

Le site www.depotcartegrise.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Dépôt carte grise. Cependant, Dépôt carte grise n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.depotcartegrise.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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