Pack changement de titulaire + modification technique
Vous venez d'acquérir un véhicule qui a été transformé et vous devez le mettre à votre nom ? Ce pack réunit les deux démarches dans un seul dossier.
Lorsqu'un véhicule change de propriétaire et a fait l'objet d'une transformation, deux formalités distinctes doivent être réalisées : le changement de titulaire de la carte grise et la modification des caractéristiques techniques du certificat d'immatriculation. Ce pack les regroupe pour vous éviter deux commandes séparées : un seul dossier à constituer, un seul envoi de justificatifs et un interlocuteur unique, auprès d'un professionnel agréé et habilité par le ministère de l'Intérieur. À l'issue de la démarche, vous obtenez un certificat d'immatriculation à la fois à votre nom et conforme à la réalité de votre véhicule.
Dans quel cas choisir ce pack ?
Ce pack s'adresse à vous si, au moment de mettre la carte grise à votre nom, le véhicule doit voir une ou plusieurs de ses caractéristiques techniques modifiées. Les situations les plus fréquentes :
- Installation d'un boîtier éthanol E85 homologué ou passage à une autre énergie (GPL, électrique).
- Changement du genre national du véhicule (par exemple VP en CTTE, ou l'inverse).
- Débridage d'une moto et passage de MTT2 à MTT1.
- Modification du nombre de places assises (ajout ou retrait de sièges).
- Transformation de la carrosserie ou aménagement (fourgon, camping-car, VASP…).
- Évolution de la puissance fiscale ou du poids à vide après une intervention mécanique ou structurelle.
- Aménagement pour une personne en situation de handicap.
Vous achetez un véhicule d'occasion sans transformation ? Optez pour la prestation changement de titulaire seule. Votre véhicule est déjà à votre nom et seule une caractéristique évolue ? Choisissez la modification technique seule.
Deux obligations, une seule démarche
Après un achat d'occasion, une donation, un héritage ou une reprise en fin de leasing, vous disposez d'un délai d'un mois (30 jours maximum) pour faire établir la carte grise à votre nom. Tant que ce transfert n'est pas réalisé, le certificat reste au nom de l'ancien propriétaire.
À savoir : circuler sans certificat d'immatriculation valide expose à une amende pouvant atteindre 750 € et à l'immobilisation du véhicule. De son côté, une modification technique non déclarée entraîne une amende de 135 € et une contre-visite au contrôle technique. Regrouper les deux démarches vous met immédiatement en règle.
Documents à fournir
Ce pack réunit les justificatifs des deux prestations. Les pièces communes ne sont à fournir qu'une seule fois.
Documents communs aux deux démarches
Mandat Cerfa
Il nous autorise à réaliser les démarches administratives en votre nom.
Demande d'immatriculation Cerfa
Remplie et signée. En cas de co-titulaire : sa signature et un justificatif de son identité.
Carte grise recto/verso
Le titre original doit être barré, daté et signé par le ou les vendeurs.
Permis de conduire recto/verso
Cohérent avec l'usage du véhicule. Personne morale : pièce d'identité du gérant + K-bis de −2 ans.
Justificatif de domicile −6 mois
Facture d'énergie, téléphone/internet, avis d'imposition, assurance habitation ou quittance de loyer (pas d'échéancier).
Justificatif d'assurance
En cours de validité pour le véhicule concerné.
Contrôle technique −6 mois
Exigé du fait du changement de titulaire (sauf véhicules −4 ans, voiturettes, remorques, engins agricoles).
Pièce propre au changement de titulaire
Déclaration de cession Cerfa
Remplie et signée (2 signatures si co-titulaire vendeur). Achat à un pro : joindre le récépissé de déclaration d'achat.
Pièces propres à la modification technique
Justificatif des modifications
Selon le cas : attestation d'installateur agréé, PV de réception à titre isolé (DREAL), certificat de débridage, bulletin de pesée, certificat de carrossage…
Barré rouge ou certificat de conformité
Correspondant à la nouvelle configuration du véhicule.
Combien coûte le pack ?
Le prix additionne les frais de dossier du pack et les taxes du certificat d'immatriculation, qui dépendent de votre situation :
- Taxe régionale : tarif du cheval fiscal de votre région (plafonné à 51,20 €) multiplié par la puissance administrative du véhicule.
- Taxe fixe de 11 € et redevance d'acheminement de 2,76 €.
- Malus écologique éventuel : certaines transformations (utilitaire ou VASP repassé en véhicule de tourisme, par exemple) peuvent rendre le véhicule redevable du malus.
Vendues séparément, ces prestations coûtent 29,90 € (changement de titulaire) et 39,90 € (modification technique) de frais de dossier. Vous ne réglez les taxes qu'une fois votre dossier vérifié et complet. Estimez le montant exact grâce à notre simulateur avant de commander.
Comment se déroule votre démarche ?
- Commandez le pack en ligne et téléchargez gratuitement le kit contenant les Cerfa et la liste des pièces.
- Déposez vos documents depuis votre espace : justificatifs du titulaire et de la modification.
- Nous vérifions votre dossier. Nos agents contrôlent chaque pièce et vous alertent si un document manque.
- Vous réglez la taxe une fois le dossier confirmé complet, via un paiement sécurisé.
- Vous recevez votre CPI par e-mail pour circuler immédiatement, puis votre carte grise définitive à domicile.
Comptez en général 72 heures ouvrées pour recevoir votre titre après l'obtention du CPI, sous réserve du bon fonctionnement de La Poste. Prévoyez un délai supplémentaire pour la partie modification technique, dont l'instruction peut être transmise à l'ANTS.
Questions fréquentes
Puis-je traiter le changement de propriétaire et la modification technique en une seule fois ?
Oui. Un dossier unique réunit les pièces des deux démarches, et vous obtenez un certificat d'immatriculation à votre nom et conforme aux caractéristiques réelles du véhicule.
Le délai est-il plus long qu'un simple changement de titulaire ?
La partie modification technique peut demander un temps d'instruction supplémentaire côté ANTS. Le certificat provisoire (CPI) vous permet toutefois de circuler pendant le traitement du dossier.
Un contrôle technique est-il obligatoire ?
Oui, dès lors qu'il y a changement de titulaire : le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (sauf véhicules de moins de 4 ans, voiturettes, remorques et engins agricoles).
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la modification technique ?
Une carte grise non conforme aux caractéristiques réelles du véhicule expose à une amende de 135 € et peut entraîner une contre-visite au contrôle technique.
Ai-je besoin d'un code de cession ?
Non. En tant que professionnel agréé et habilité, Dépôt Carte Grise peut immatriculer votre véhicule sans code de cession.
Une reprogrammation moteur peut-elle être déclarée ?
Non : la reprogrammation moteur n'est pas homologable en France. En revanche, l'installation d'un boîtier éthanol E85
