immatriculation d un vehicule etranger en france
Conditions et pays de l'UE concernés
Le quitus fiscal
Le certificat de conformité COC
Documents à fournir
Procédure étape par étape
Coût de l'immatriculation européenne
Immatriculation provisoire WW
Cas particuliers
Délais
Questions fréquentes
Immatriculer en France un véhicule importé — UE et hors UE
Vous avez acheté un véhicule dans un autre pays de l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse ou ailleurs ? Il doit être immatriculé en France dans le mois. La démarche demande un quitus fiscal (UE) ou un certificat de dédouanement 846 A (hors UE), un certificat de conformité et, selon l'âge, un contrôle technique. Dépôt Carte Grise vous aide à constituer un dossier complet du premier coup.
Un véhicule acheté à l'étranger, neuf ou d'occasion, doit recevoir une immatriculation française pour circuler durablement en France. Cela concerne les voitures, motos, scooters, utilitaires, camping-cars, quads homologués, remorques et engins agricoles. La seule vraie différence entre un achat dans l'UE et hors UE porte sur le document fiscal :
- Achat dans l'UE : quitus fiscal, délivré par le service des impôts.
- Achat hors UE : certificat de dédouanement 846 A, délivré par la douane. Il remplace le quitus.
Le quitus fiscal concerne les achats faits dans ces pays :
Le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal, est délivré par le service des impôts. Il atteste que le véhicule est en règle au regard de la TVA. Il est gratuit et sans lui, la carte grise française ne peut pas être demandée.
Un véhicule acheté hors de l'Union européenne doit d'abord être dédouané. La douane délivre alors le certificat de dédouanement 846 A, qui remplace le quitus fiscal dans le dossier de carte grise.
- Droits et taxes : pour une voiture venant d'un pays sans accord avec l'UE, comptez 10 % de droits de douane et 20 % de TVA (calculée sur le prix plus les droits et frais de transport).
- Exonération possible en cas de déménagement : résidence de plus d'un an hors UE et véhicule possédé et utilisé depuis plus de 6 mois.
- Documents pour la douane : carte grise étrangère, facture ou certificat de vente signé, et selon les cas une déclaration de transit ou un certificat d'origine.
- Conformité : pour un modèle conçu hors d'Europe (américain par exemple), une réception à titre isolé à la DREAL est généralement nécessaire.
- Contrôle technique : à faire en France ou dans un pays de l'UE. Un contrôle fait hors UE n'est pas accepté.
Le certificat de conformité (COC, Certificate of Conformity) est délivré par le constructeur. Il atteste que le véhicule est conforme aux normes européennes. Une version numérique est acceptée.
- Auprès du vendeur au moment de l'achat : c'est le plus rapide
- Auprès du constructeur ou de son importateur en France, avec le numéro de châssis (VIN). La demande est souvent payante et peut prendre plusieurs semaines
- En ligne, pour les marques qui proposent une demande dématérialisée
À défaut de COC, une attestation d'identification du constructeur ou de la DREAL peut suffire. Sinon, il faut une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL (DRIEAT en Île-de-France) : le véhicule y est homologué individuellement. Cela concerne surtout les véhicules modifiés, les marques non distribuées en Europe et les modèles conçus hors d'Europe.
Voici la liste exacte pour un véhicule d'occasion acheté dans un autre pays de l'UE. Les documents marqués en rouge correspondent aux autres situations (achat hors UE, véhicule neuf, société…).
- Pièce d'identitéObligatoire
CNI ou passeport en cours de validité, recto/verso.
- Justificatif de domicileObligatoire
À votre nom : facture de moins de 6 mois (eau, gaz, électricité, téléphone, internet), dernier avis d'imposition, attestation d'assurance habitation ou quittance de loyer de moins de 6 mois émise par un professionnel de l'immobilier. Échéanciers refusés.
- Attestation d'assuranceObligatoire
Attestation valide pour le véhicule concerné.
- Cerfa de demande d'immatriculationObligatoire
Cerfa 13750*07 (véhicule d'occasion), rempli et signé par le titulaire.
- Mandat Dépôt Carte GriseObligatoire
Mandat daté de moins de 6 mois et signé, qui nous autorise à effectuer la démarche pour vous.
- Quitus fiscalObligatoire
Délivré par les impôts, obligatoire pour tout véhicule acheté dans l'UE, neuf ou d'occasion.
- Certificat de conformité (COC)Obligatoire
Délivré par le constructeur (version numérique acceptée). À défaut : attestation d'identification du constructeur ou de la DREAL, ou réception à titre isolé auprès de la DREAL.
- Carte grise étrangèreObligatoire
Titre d'immatriculation du pays d'origine, recto/verso.
- Justificatif d'achatObligatoire
Facture d'achat ou certificat de cession du pays d'origine, signé par le vendeur et l'acheteur.
- Contrôle techniqueSelon l'âge
De moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier, pour les voitures de plus de 4 ans et les deux-roues de plus de 5 ans. Un contrôle technique fait dans un pays de l'UE est accepté, de préférence celui du pays où le véhicule était immatriculé.
- Permis de conduireObligatoire
Recto/verso, en cours de validité, français ou étranger, de la catégorie du véhicule. Permis provisoire : document de validation + justificatif d'identité recto/verso.
- Certificat de dédouanement 846 AHors UE
Achat hors UE : délivré par la douane après paiement des droits et de la TVA (ou exonération, par exemple en cas de déménagement). Il remplace le quitus fiscal. Le contrôle technique doit alors être fait en France ou dans un pays de l'UE.
- Véhicule neufNeuf
Cerfa 13749*05 à la place du 13750. Pas de carte grise étrangère ni de contrôle technique. La TVA française est à payer en France.
- Extrait Kbis de votre entrepriseSociété
Kbis de moins de 2 ans + pièce d'identité recto/verso du représentant légal figurant sur le Kbis.
- Co-titulaireCo-titulaire
Pièce d'identité recto/verso du co-titulaire + sa signature sur le Cerfa de demande d'immatriculation.
- Hébergement chez un tiersSi hébergé
Attestation d'hébergement + pièce d'identité recto/verso de l'hébergeur + justificatif de domicile à son nom de moins de 6 mois.
L'immatriculation d'un véhicule importé demande des démarches préalables auprès des impôts ou de la douane, et du constructeur. Voici l'ordre à suivre :
Le coût est plus élevé qu'un changement de titulaire, car il peut inclure le malus et la TVA :
Le malus s'applique à la première immatriculation en France, y compris pour un véhicule d'occasion importé, avec une réduction selon son ancienneté. En 2026, le malus CO2 démarre à 108 g/km (50 €) et peut atteindre 80 000 € ; le malus au poids s'applique à partir de 1 500 kg. Simulez-le avant d'acheter.
Le certificat provisoire WW permet de circuler en France avec un véhicule importé en attendant la carte grise définitive.
- Valable 4 mois, non renouvelable : la carte grise définitive doit être obtenue avant la fin
- Il demande les mêmes justificatifs que l'immatriculation définitive, dont le quitus fiscal ou le certificat 846 A
- Depuis le 1er janvier 2026, les plaques WW sont roses et indiquent leur date de fin de validité
- Disponible en ligne ou dans un point partenaire Dépôt Carte Grise
La démarche est plus longue qu'un changement de titulaire. Les délais principaux se situent avant l'envoi du dossier :
Vous disposez d'1 mois après l'achat (ou après votre installation en France si vous arrivez avec votre véhicule). Passé ce délai, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € (jusqu'à 750 € devant le juge).
Pour rouler pendant le traitement, l'immatriculation provisoire WW est valable 4 mois, non renouvelable. Elle demande les mêmes justificatifs, dont le quitus fiscal ou le certificat 846 A.
Oui, s'il a été fait dans un pays de l'Union européenne et date de moins de 6 mois au moment de la demande. Faites-le de préférence dans le pays où le véhicule était immatriculé.
Un contrôle technique fait hors UE n'est pas accepté : il faut le passer en France ou dans un pays de l'UE.
Dans l'UE : quitus fiscal délivré par les impôts. Hors UE (Royaume-Uni, Suisse, Norvège, États-Unis…) : le véhicule doit être dédouané, et la douane délivre le certificat 846 A, qui remplace le quitus. Pour une voiture, comptez 10 % de droits de douane et 20 % de TVA, sauf exonération.
Le reste du dossier est identique. Pour un modèle conçu hors d'Europe (américain par exemple), une réception à titre isolé à la DREAL est généralement nécessaire.
Oui. Le malus s'applique à la première immatriculation en France, y compris pour un véhicule d'occasion importé, avec une réduction selon son ancienneté. En 2026, le malus CO2 démarre à 108 g/km et un malus au poids s'applique à partir de 1 500 kg.
Simulez le montant avant d'acheter : il peut être élevé.
Un véhicule est considéré comme neuf s'il a moins de 6 mois ou moins de 6 000 km : la TVA française est alors à payer en France, même si elle a été payée à l'étranger.
Au-delà de 6 mois et 6 000 km, il est d'occasion : pas de TVA à payer en France, le quitus fiscal est délivré gratuitement.
Vous devez l'immatriculer dans le mois qui suit votre installation, avec les documents d'un véhicule importé. Venant d'un pays de l'UE, le quitus fiscal peut être remplacé par une dispense des services fiscaux. Venant d'un pays hors UE, il faut le certificat 846 A, avec une exonération de droits possible si vous avez résidé plus d'un an hors UE et possédez le véhicule depuis plus de 6 mois.
Appelez-nous au 09 78 45 19 53 pour un accompagnement selon votre situation.
Seulement tant que l'immatriculation étrangère (souvent des plaques temporaires d'export) est encore valable, et dans la limite du délai d'1 mois. Au-delà, il faut l'immatriculation française définitive ou le certificat provisoire WW.
L'acheteur qui a effectivement acheté et payé le véhicule, auprès du service des impôts de son domicile (ou en ligne sur le site de l'ANTS dans certains départements). Si vous êtes passé par un mandataire, vérifiez au nom de qui la facture est établie avant de commencer.
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