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Importation d'un véhicule étranger

Vous venez d'acheter un nouveau véhicule   dans un pays membre de l'Union Européenne et vous souhaitez l'immatriculer en France.  

Documents à fournir 

MANDAT CERFA 13757*01

Le mandat complété autorise Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.

DEMANDE D'IMMATRICULATION CERFA 13750*05

Cette dernière doit être remplie et signée. En cas de co-titulaire joindre un justificatif d'identité.

PHOTOCOPIE DE LA CARTE GRISE RECTO/VERSO

Selon le pays de provenance, deux cartes grises vous seront cédées, il nous faudra les deux.

DECLARATION DE CESSION CERFA 15776*01 OU FACTURE D'ACHAT

S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre une facture d'achat que vous devez joindre à votre demande. 

PHOTOCOPIE DU PERMIS DE CONDUIRE

Français ou étranger, il doit correspondre à l'utilisation de votre véhicule. 

S'il s'agit d'une personne morale seule la pièce d'identité du gérant est à fournir avec un extrait K-bis de - 2 ans.

PHOTOCOPIE D'UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE - 6MOIS

Facture de gaz, d'électricité, téléphone, internet ou portable, avis d'imposition, assurance habitation, quittance de loyer délivrée par un professionnel de l'immobilier.  Les attestations d'abonnement ainsi que les échéanciers ne sont pas acceptés par l'administration française.

Il doit être au nom du demandeur ou fournir une attestation d'hébergement avec une copie de la pièce d'identité de l'hébergeur.

PHOTOCOPIE D'UN JUSTIFICATIF D'ASSURANCE

Pour une remorque avec un PTAC jusqu'à 750kg, l'assurance du véhicule tractant suffit.

CONTRÔLE TECHNIQUE PÉRIODIQUE DE - 6 MOIS

Ce document document n'est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou si votre véhicule concerne les catégories suivantes ( motos, voiturettes, remorques et engins agricoles ). 

Pour les véhicules étrangers, un contrôle technique du pays d'origine est accepté.

QUITUS FISCAL

Ce document doit être demandé au centre des impôts du domicile de l'acquéreur dans un délais de 15 jours suivant la livraison du véhicule.

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ 

Ce document doit être demandé auprès du constructeur.