Déclaration Cession

    19,90 € 19,90 € 19.900000000000002 EUR

    16,58 €

    Cette combinaison n'existe pas.

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    Vous avez vendu votre véhicule. Vous souhaitez vous libérer de toute responsabilité et ne recevoir aucun PV.


    Documents à fournir

    Le mandat complété autorise Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.

    PHOTOCOPIE DE LA CARTE GRISE RECTO / VERSO

    La carte grise doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s) sauf dans les cas suivants: l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.

    S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande. 

    JUSTIFICATIF D'IDENTITE EN COURS DE VALIDITE

    Français ou étranger, il doit correspondre à l'utilisation de votre véhicule. 

    S'il s'agit d'une personne morale seule la pièce d'identité du gérant est à fournir avec un extrait K-bis de - 2 ans.