Déclaration d'Achat Garage Auto
Pour les professionnels de l'automobile UNIQUEMENT.
Documents à fournir
MANDAT CERFA 13575*01
Le mandat complété autorise Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.
PHOTOCOPIE DE LA CARTE GRISE RECTO / VERSO
La carte grise doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s) sauf dans les cas suivants: l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.
DECLARATION DE CESSION CERFA 15776*01
S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande.