Déclaration d'Achat Garage Auto

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    Pour les professionnels de l'automobile UNIQUEMENT.


    Documents à fournir

    MANDAT CERFA 13575*01

    Le mandat complété autorise Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.

    PHOTOCOPIE DE LA CARTE GRISE RECTO / VERSO

    La carte grise doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s) sauf dans les cas suivants: l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.

    S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande.