Déclaration d'Achat Garage Auto

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    Pour les professionnels de l'automobile UNIQUEMENT.


    Documents à fournir

    MANDAT CERFA 13575*01

    Le mandat complété autorise Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.

    DEMANDE DE DECLARATION D'ACHAT CERFA 13751*02

    Avec cette demande vous pouvez transférer votre véhicule sans changement de carte grise

    PHOTOCOPIE DE LA CARTE GRISE RECTO / VERSO

    Lors d'un achat de véhicule, le certificat d'immatriculation doit être barré, daté et signé par le(s) vendeur(s) sauf dans les cas suivants l'ancien titulaire est décédé, l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.

    DECLARATION DE CESSION CERFA 15776*01

    S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande. 

    PHOTOCOPIE D'UN JUSTIFICATIF D'IDENTITE EN COURS DE VALIDITE DU GERANT 

     Un justificatif qui prouve son identité est demandé pour pouvoir effectuer sa demande de carte grise.

    EXTRAIT DE KBIS DE -3 MOIS

     Un KBIS datent de moins de 3 mois est requis.