Immatriculation Véhicule Européen

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    Vous avez acheté un véhicule dans un pays membre de l'UE et vous souhaitez l'immatriculer en France.


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    Documents à fournir

    Le mandat complété autorise Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.

    Cette dernière doit être remplie et signée. En cas de co-titulaire joindre un justificatif d'identité.

    PHOTOCOPIE DE LA CARTE GRISE RECTO / VERSO

    La carte grise doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s) sauf dans les cas suivants: l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.


    S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre une facture d'achat que vous devez joindre à votre demande. 

    PHOTOCOPIE DU PERMIS DE CONDUIRE

    Français ou étranger, il doit correspondre à l'utilisation de votre véhicule. 

    S'il s'agit d'une personne morale seule la pièce d'identité du gérant est à fournir avec un extrait K-bis de - 2 ans.

    PHOTOCOPIE D'UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE - 6 MOIS

    Facture de gaz, d'électricité, téléphone, internet ou portable, avis d'imposition, assurance habitation, quittance de loyer délivrée par un professionnel de l'immobilier. Les attestations d'abonnement ainsi que les échéanciers ne sont pas acceptés par l'administration française.

    Il doit être au nom du demandeur ou fournir une attestation d'hébergement avec une copie de la pièce d'identité de l'hébergeur.

    PHOTOCOPIE D'UN JUSTIFICATIF D'ASSURANCE

    Pour une remorque avec un PTAC jusqu'à 750kg, l'assurance du véhicule tractant suffit.

    CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE DE - 6 MOIS

    Ce document document n'est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou si votre véhicule concerne les catégories suivantes (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles). 

    Pour les véhicules étrangers, un contrôle technique du pays d'origine est accepté.

    QUITUS FISCAL

    Ce document doit être demandé au centre des impôts du domicile de l'acquéreur dans un délais de 15 jours suivant la livraison du véhicule.

    CERTIFICAT DE CONFORMITE

    Ce document doit être demandé auprès du constructeur.