Immatriculation Véhicule Européen
Vous avez acheté un véhicule dans un pays membre de l'UE et vous souhaitez l'immatriculer en France. *Prévoir un délai supplémentaire dû au traitement par l'ANTS.
Documents à fournir
Document qui justifie l'adresse de votre domicile comme par exemple : facture de gaz, d'électricité, téléphone, internet ou portable, avis d'imposition, assurance habitation, quittance de loyer délivrée par un professionnel de l'immobilier. Les attestations d'abonnement ainsi que les échéanciers ne sont pas acceptés par l'administration française.
Le justificatif doit être au nom du demandeur ou fournir une attestation d'hébergement avec une copie de la pièce d'identité de l'hébergeur.
Il est obligatoire de barrer, dater et signer la carte grise par le(s) vendeur(s). Cas exceptionnel : l'ancien titulaire est décédé ou l'ancien titulaire est une société de leasing.
Le mandat donne l'autorisation à Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives pour le client.
La demande doit être remplie et signée. Dans le cas d'un co-titulaire il est demandé de joindre un justificatif d'identité.
S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, cette personne doit vous remettre une facture qui prouve l'achat que vous devez joindre à votre demande.
Pour une personne morale seule la pièce d'identité du gérant est à donner avec un extrait K-bis de moins de 2 ans.
Pour une remorque avec un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) jusqu'à 750kg, l'assurance du véhicule tractant suffit.
Ce document n'est pas obligatoire pour les véhicules qui ont moins de 4 ans ou si votre véhicule concerne les catégories suivantes (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
Pour les véhicules étrangers, un contrôle technique du pays d'origine est accepté.
Ce document doit être demandé au centre des impôts du domicile de l'acquéreur dans un délais de 15 jours suivant la livraison du véhicule.
Ce document doit être demandé auprès du constructeur.