Modification Technique Véhicule
Vous souhaitez passer votre véhicule dans une autre catégorie. *Prévoir un délai supplémentaire dû au traitement par l'ANTS.
Documents à fournir
Le mandat est un document qui doit être complété et qui autorise Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.
Elle doit être signée et remplie. En cas de co-titulaire, il est demandé de joindre un justificatif qui prouve son identité.
Le certificat d'immatriculation doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s) sauf si : l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est mort.
Pour en obtenir un il faut s'adresse au constructeur ou à son représentant sur le territoire, lorsque qu'il est manquant dans le fonds des Archives nationales.
Ce justificatif permet de prouver que vous roulez bien en toute légalité.
S'il s'agit d'une personne morale seule la pièce d'identité du gérant est à fournir avec un extrait K-bis datant de moins de 2 ans.
Ce justificatif peut être : une facture de gaz, d'électricité, téléphone, internet ou portable, avis d'imposition, assurance habitation, quittance de loyer donnée par un professionnel de l'immobilier. Les attestations d'abonnement ainsi que les échéanciers ne sont pas acceptés par l'administration française.
Il doit être au nom du demandeur ou fournir une attestation d'hébergement avec une copie de la pièce d'identité de la personne qui héberge.
L'assurance du véhicule tractant suffit pour une remorque dont le PTAC est de maximum 750kg.
Ce document document n'est pas demandé pour les véhicules datant de moins de 4 ans ou si votre véhicule rentre dans les catégories suivantes (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
Pour les véhicules étrangers, un contrôle technique du pays d'origine est accepté.