Déclaration Cession

Vous avez vendu votre véhicule ?
Vous avez 15 jours pour enregistrer la déclaration de cession.

Cette démarche officialise la vente et vous dégage de toute responsabilité : plus aucun PV du nouveau propriétaire ne vous sera adressé, et vous vous évitez ainsi toute réclamation auprès de l'ANTAI ou des centres des amendes.

19,90 € 19.900000000000002 EUR 19,90 €

16,58 €

Cette combinaison n'existe pas.

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Documents à fournir

Documents à fournir par le vendeur

Certificat de cession Cerfa

Cerfa 15776 rempli et signé par le vendeur et l'acheteur (un exemplaire pour chacun). Deux signatures si le véhicule est à deux noms.

Carte grise barrée

Copie de l'ancienne carte grise barrée, datée et signée, avec la mention « Vendu le … » ou « Cédé le … » (jour et heure).

Mandat d'immatriculation Cerfa

Il nous autorise à enregistrer la déclaration de cession en votre nom.

Pièce d'identité du vendeur

Carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.

Selon la situation

Co-titulaires

Certificat de cession signé par chaque co-titulaire + pièce d'identité de chacun.

Société

Extrait K-bis de moins de 2 ans + pièce d'identité du gérant signataire.