Changement Titulaire
Vous venez d'acheter un nouveau véhicule et souhaitez le mettre à votre nom.
Documents à fournir
Le certificat d'immatriculation doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s) sauf dans les cas suivants : l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.
Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour les véhicules datant de moins de 4 ans ou si votre véhicule concerne les catégories suivantes (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles).
Cette demande doit être remplie et signée. En cas de co-titulaire joindre un justificatif d'identité.
S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, il doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande.
Le document appelé mandat autorise la start-up Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.
S'il s'agit d'une personne morale seule la pièce d'identité du gérant est à fournir avec un extrait K-bis de - 2 ans.
Les attestations d'abonnement ainsi que les échéanciers ne sont pas acceptés par l'administration française.
Il est demandé de transmettre soit une facture de gaz, d'électricité, téléphone, internet ou portable, un avis d'imposition, une assurance habitation ou une quittance de loyer délivrée par un professionnel de l'immobilier.
Il doit être au nom du demandeur ou fournir une attestation d'hébergement avec une copie de la pièce d'identité de l'hébergeur.
L'assurance du véhicule tractant suffit pour une remorque avec un PTAC jusqu'à 750kg.