Le quitus fiscal aussi appelé certificat fiscal, est un document délivré par l'administration fiscale certifiant qu'un véhicule acheté dans un autre État membre de l'Union européenne est en règle par rapport à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Si vous achetez un véhicule neuf ou d'occasion en dehors de la France, le quitus fiscal est indispensable pour obtenir votre certificat d'immatriculation.

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le délai pour demander le quitus fiscal est de 15 jours après l'achat du véhicule. La demande du quitus fiscal s'effectue auprès du centre des impôts de votre lieu de résidence. Il est important de se renseigner dans quel centre des impôts vous dépendez, car le centre peut-être différent de celui pour payer les impôts.

Quels sont les documents à transmettre ?

Les pièces suivantes sont à fournir par courrier ou par voie postale : 

• une pièce d'identité ;

• un justificatif de domicile : si vous êtes hébergé par une personne, une copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge vous sera demandé ;

• le certificat d'immatriculation ;

• le certificat de cession ;

• pour l'achat d'un véhicule neuf, un certificat de conformité de constructeur sera demandé ;

• si ce n'est pas vous qui avez acheté le véhicule, vous devrez fournir une copie de votre pièce d'identité et le mandat de représentation.

Est ce que le quitus fiscal est payant ?

Bonne nouvelle, le quitus fiscal est gratuit ! Cependant si le véhicule est neuf, une TVA de 20% devra être payée au centre des impôts de votre lieu d'habitation. Le règlement s'effectue par virement bancaire.

Pour un véhicule d'occasion, le centre des impôts donnera un document pour préciser que le véhicule n'est pas assujetti à la TVA.

Conclusion 

En résumé, un quitus fiscal est un document obligatoire qui prouve qu'un véhicule est éligible à la TVA. Grâce à cette attestation, vous pouvez demander une carte grise si la voiture provient d'un pays européen autre que la France. Lors de la création de votre dossier pour l'obtention d'un quitus, vous devrez fournir des pièces justificatives justifiant l'achat du véhicule étranger. Par exemple, une carte grise ou une facture traduite. Il est important que les informations fournies pour remplir la demande de quitus fiscal soient officielles. Si ce n'est pas le cas, des poursuites judiciaires seront engagées et des sanctions imposées.