Les solutions pour refaire une carte grise volée
Les démarches pour faire une demande de duplicata
Demande d’immatriculation CERFA 13750*05 : elle doit être remplie et signée. Concernant les co-titulaires il faut donner un justificatif d’identité.
Déclaration perte/vol CERFA 13753*04 : il faut demander ce document à votre buraliste ou alors le télécharger sur notre site internet. Pour un vol, il est obligatoire d’avoir un cachet de la gendarmerie ou de la police.
Copie de la carte grise recto/verso : la carte grise doit être barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s), sauf si l’ancien titulaire est décédé ou si c’est une société de leasing.
Mandat CERFA 13757*01 : ce document donne l’autorisation à Dépôt Carte Grise de faire les démarches administratives pour le client.
Copie du permis de conduire (en cours de validité) : concernant les personnes morales; il faut donner que la pièce d’identité du gérant avec un extrait K-bis datant de - de 2 ans.
Contrôle technique périodique en cours de validité : Le contrôle n’est pas obligatoire pour les véhicules qui datent de moins de 4 ans ou si celui-ci appartient aux catégories suivantes (voiturettes, engins agricoles et remorques).
Copie d’un justificatif d’assurance : pour une remorque avec un PTAC (poids total autorisé en charge) allant jusqu'à 750 kg.
Qui peut faire une demande ?
Combien coûte une demande de duplicata ?
Le format du véhicule
Le nombre de cheval fiscal
Le genre national
Les taxes régionales selon le département d’immatriculation de la voiture
Véhicule encore immatriculé sous l’ancien format FNI (123-AB-01) : pour ce cas l’immatriculation basculera vers un nouveau numéro d’immatriculation (AB-123-CD), il faudra uniquement payer les frais d’acheminement qui s’élèvent à 2€76.
- véhicule déjà immatriculé sous le nouveau format SIV (AB-123-CD) : les frais d’acheminement sont à payer d’un montant de 2€76 et la taxe fiscale de 11€.
Est-il nécessaire de déclarer le vol à la gendarmerie ou au commissariat ?
En cas de vol, il est impératif de le déclarer rapidement. En effet, la carte grise peut être utilisée à des fins frauduleuses.
La déclaration s'effectue auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu de votre domicile ou du vol. Il faudra également remplir et signer préalablement un formulaire CERFA 13753*04 qui atteste du vol. Cette déclaration envoie automatiquement une notification au service des cartes grises. Le vol est aussi à déclarer au service en charge des cartes grises de la préfecture ou de la sous-préfecture du département ou le véhicule a été immatriculé. Cette procédure est vivement conseillée, notamment si le véhicule a été volé au même moment que la carte grise afin de lutter contre les reventes frauduleuses.
Pour finir, il faudra faire les démarches pour obtenir un duplicata de la carte grise. C’est une copie du document officiel qui est égal à l’original.
Les démarches à effectuer si je perds ma carte grise
Est-il obligatoire de refaire son certificat d’immatriculation s'il est abîmé ou barré ?
Ce cas peut se produire dans plusieurs situations :
le certificat d’immatriculation est déchiré
La carte grise a été barré mais la vente n’a finalement pas eu lieu
Les informations inscrites sont illisibles
Service Dépôt Carte Grise
Le réseau, partenaire avec Bimédia, éditeur d’un logiciel de caisse, compte plus de 2 000 points de vente sur toute la France.
Conclusion
Si votre carte grise est abîmée, détériorée ou volée, il est obligatoire de faire une demande de duplicata sous peine d’amende. Vous pouvez faire cette demande avec Dépôt Carte Grise, vous recevez votre carte grise en 72 heures ! (72h ouvré sous réserve du bon fonctionnement de la poste - délai supplémentaire pour les prestations transmises à l’ANTS).