Déclaration d'Achat Garage Auto
Pour les professionnels de l'automobile UNIQUEMENT.
Documents à fournir
Le mandat complété autorise Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.
Avec cette demande vous pouvez transférer votre véhicule sans changement de carte grise
Lors d'un achat de véhicule, le certificat d'immatriculation doit être barré, daté et signé par le(s) vendeur(s) sauf dans les cas suivants : l'ancien titulaire est décédé, l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.
S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande.
Un justificatif qui prouve son identité est demandé pour pouvoir effectuer sa demande de carte grise.
Un KBIS datent de moins de 3 mois est requis.