Déclaration Cession
Vous avez vendu votre véhicule. Vous souhaitez vous libérer de toute responsabilité et ne recevoir aucun PV.
Documents à fournir
S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande.
Le document complété autorise Dépôt Carte Grise à effectuer des tâches administratives au nom du client.
Il doit correspondre à l'utilisation de votre véhicule pour les français ou les étranger.
S'il s'agit d'une personne morale seule la pièce d'identité du gérant est à fournir avec un extrait K-bis de - 2 ans.
Il est obligatoire que la carte grise soit barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s) sauf dans les cas suivants : l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.