Déclaration Cession

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Vous avez vendu votre véhicule. Vous souhaitez vous libérer de toute responsabilité et ne recevoir aucun PV.

19,90 € 19.900000000000002 EUR 19,90 €

16,58 €

Not Available For Sale

    Cette combinaison n'existe pas.

    Documents à fournir

    DECLARATION DE CESSION CERFA 15776*01

    S'il s'agit d'un achat à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration d'achat que vous devez joindre à votre demande. 

    MANDAT CERFA 13757*01

    Le document complété autorise Dépôt Carte Grise à effectuer des tâches administratives au nom du client.

    JUSTIFICATIF D'IDENTITE EN COURS DE VALIDITE

    Il doit correspondre à l'utilisation de votre véhicule pour les français ou les étranger.

    S'il s'agit d'une personne morale seule la pièce d'identité du gérant est à fournir avec un extrait K-bis de - 2 ans.

    PHOTOCOPIE DE LA CARTE GRISE RECTO / VERSO

    Il est obligatoire que la carte grise soit barrée, datée et signée par le(s) vendeur(s) sauf dans les cas suivants : l'ancien titulaire est une société de leasing ou l'ancien titulaire est décédé.