Quand, et comment changer d'adresse sur une carte grise ?

Lorsque vous déménagez, que le nom de votre rue change, ou si votre commune subit une fusion, il est indispensable de mettre à jour l'adresse figurant sur la carte grise de votre véhicule. Cette adresse exacte est essentielle, car c'est à celle-ci que l'administration envoie les documents officiels, les amendes et les procès-verbaux destinés au titulaire du véhicule. Que ce soit pour s'informer sur les démarches à suivre, connaître les documents nécessaires ou comprendre le coût associé à cette modification, notre guide complet vous accompagne pas à pas dans ce processus important. Découvrez comment réaliser une déclaration de changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation et assurez-vous que vos documents administratifs vous parviennent sans encombre.


Quand changer d’adresse sur une carte grise ?

Lorsque vous changez de domicile, il est impératif d'actualiser l'adresse sur votre carte grise pour rester en conformité avec la législation. En effet, dès que l'adresse inscrite sur votre certificat d'immatriculation ne reflète plus votre résidence actuelle, la loi vous impose de notifier ce changement à l'administration dans un délai de 30 jours, conformément à l'article R 322-7 du code de la route. Ce délai est le même pour d'autres procédures telles que le changement de propriétaire ou la demande de duplicata suite à une perte de carte grise ou un vol.

Ne pas respecter ce délai peut entraîner des conséquences financières. Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre et que votre adresse n'est pas à jour, vous risquez une amende forfaitaire de 4ᵉ classe, s'élevant à 135 €. De plus, si une infraction routière est commise et que l'amende est expédiée à votre ancienne adresse, vous restez redevable de cette somme. Un retard dans la réception de l'avis d'amende peut mener à une majoration significative du montant initial, pouvant aller jusqu'à 750 €. Ainsi, mettre à jour votre carte grise n'est pas seulement une question de conformité légale, mais aussi un moyen d'éviter des frais supplémentaires inutiles.

Voici les différentes situations nécessitant une mise à jour de votre carte grise :

- En cas de déménagement, même si vous restez au sein de la même ville, du même quartier, ou même de la même rue.

- Si le nom de votre rue a changé, même sans déménagement de votre part.

- Si le numéro de votre habitation est modifié.

- Lors d'une fusion de communes entraînant un changement du nom de votre ville.

 

En cas de déménagement à l’étranger

Déménager à l'étranger pose des questions importantes concernant le statut de votre carte grise. La démarche à suivre dépendra si vous gardez ou non une adresse en France et des réglementations du pays où vous vous installez.

1. Conservation d'une adresse en France : Si vous déménagez tout en gardant une adresse française, vous pourriez être en mesure de conserver votre carte grise française, selon les lois du nouveau pays de résidence. Il est crucial de s'informer auprès des autorités locales pour comprendre les règles applicables. Parallèlement, informer l'administration française de votre déménagement et mettre à jour vos coordonnées est une étape essentielle pour maintenir la validité de votre immatriculation et faciliter vos démarches administratives futures.

2. Absence d'adresse en France : Sans adresse en France, il vous faudra probablement immatriculer votre véhicule dans le pays où vous emménagez conformément à ses lois. Cette étape implique généralement l'obtention de nouvelles plaques d'immatriculation et l'enregistrement local de votre véhicule, nécessitant une familiarisation avec les procédures et exigences locales pour éviter des complications légales ou administratives.

3. Déménagement avec votre véhicule : Emmener votre véhicule à l'étranger entraîne des implications spécifiques pour votre carte grise, dépendantes des règlementations du pays d'accueil. Bien que certains pays permettent une conservation temporaire de l'immatriculation française, il est souvent nécessaire de procéder à une immatriculation locale. Comprendre les lois du pays, respecter les délais et fournir les documents requis, comme le certificat d'exportation, sont des étapes clés pour une transition en douceur et sans encombre.

Qui peut faire le changement d’adresse ?

Le changement d'adresse sur la carte grise est une démarche essentielle que le titulaire du véhicule doit effectuer en cas de déménagement. 

Voici les différentes manières de procéder :

1. Par le titulaire en personne : Si vous choisissez de gérer la démarche vous-même, vous devrez remplir le formulaire Cerfa de demande de changement d'adresse et fournir une preuve de résidence à la nouvelle adresse. Assurez-vous de consulter la liste des documents requis pour éviter tout retard ou retour de dossier.

2. Par un mandataire habilité : Vous pouvez choisir de confier cette tâche à un professionnel de l'automobile ou à un prestataire de services agréé, comme Dépôt Carte Grise. Dans ce cas, vous devrez fournir une procuration au mandataire pour lui permettre d'effectuer la démarche en votre nom. Cela peut être une solution rapide et efficace, surtout si vous manquez de temps ou si vous préférez que des professionnels s'occupent de ces formalités.

Pour chaque option, il est crucial de s'assurer que tous les documents nécessaires sont complets et valides pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande. La mise à jour de votre adresse sur la carte grise garantit la réception correcte de tous les documents officiels et évite les complications administratives potentielles.


Comment changer d’adresse sur sa carte grise ?

Voici comment procéder, que votre véhicule soit immatriculé au format SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ou au format FNI (ancien système).

Pour les véhicules au format SIV (AB-123-CD) :

- Du 1ᵉʳ au 3ᵉ changement d'adresse : Vous n'avez pas besoin de nouvelle carte grise. Après votre déclaration, une étiquette avec la nouvelle adresse vous sera envoyée à apposer sur votre carte grise.

- À partir du 4ᵉ changement d'adresse : Vous devez demander une nouvelle carte grise. Les frais seront limités à la redevance d'acheminement.

Pour les véhicules en location (LLD ou leasing) :

- C'est l'organisme de location qui doit effectuer la démarche. Vous devrez lui fournir les documents nécessaires et, si applicable, payer les frais associés.

Pour les véhicules au format FNI (123-AB-45) :

- Toute modification, y compris un changement d'adresse, entraîne la conversion automatique de votre immatriculation au système SIV. Vous recevrez donc un nouveau numéro d'immatriculation et une nouvelle carte grise.

Lorsque vous devez changer l'adresse sur votre carte grise, plusieurs options s'offrent à vous, chacune présentant ses avantages en termes de rapidité, simplicité et assistance :

1. ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) :

   - C'est la plateforme officielle de l'État pour toutes les démarches liées à la carte grise.

   - Bien que fiable, le volume élevé de demandes traitées peut parfois rallonger les délais de traitement.

2. Sites spécialisés pour les démarches en ligne :

   - Des prestataires comme Dépôt Carte Grise sont habilités par l'État pour traiter les demandes de carte grise. Vous pouvez acheter un kit chez un commerçant partenaire ou bien effectuer votre procédure directement en ligne. Vous serez assisté de A à Z. En passant par ce type de prestataire, le délai moyen pour recevoir votre carte grise à domicile après traitement du dossier est généralement de 48 heures.



Les documents à fournir

Lorsque vous effectuez un changement d'adresse sur votre carte grise, une série de documents doit être fournie pour valider votre demande. Voici les pièces justificatives requises :

1. Mandat Cerfa : Un formulaire mandatant Dépôt Carte Grise (ou tout autre prestataire) à réaliser les démarches administratives en votre nom. Ce document est crucial si vous utilisez un service tiers pour effectuer la démarche.

2. Demande d'immatriculation Cerfa : Ce formulaire doit être dûment rempli et signé. Si le véhicule a un co-titulaire, sa signature est également requise sur le formulaire, et il doit fournir une pièce d'identité valide.

3. Photocopie de la carte grise (recto/verso) : Il est nécessaire de fournir une copie intégrale de votre certificat d'immatriculation actuel.

4. Photocopie d'un justificatif d'identité (recto/verso) en cours de validité : Pour une personne physique, une pièce d'identité valide est requise. Dans le cas d'une personne morale, la pièce d'identité du gérant ainsi qu'un extrait K-bis de moins de 2 ans doivent être fournis.

5. Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois : Acceptables sont les factures de gaz, d'électricité, de téléphone (fixe ou mobile), d'internet, les avis d'imposition, les assurances habitation, ou les quittances de loyer émises par un professionnel. Si le document n'est pas au nom du demandeur, une attestation d'hébergement et une pièce d'identité de l'hébergeur sont nécessaires.

6. Photocopie d'un justificatif d'assurance en cours de validité : Un document prouvant que le véhicule est actuellement assuré doit être inclus.

7. Contrôle technique périodique en cours de validité : Ce document est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans, sauf exceptions comme les voiturettes, remorques, et engins agricoles, qui en sont dispensés.

Veillez à rassembler tous ces documents avant de lancer votre demande de changement d'adresse pour assurer un traitement fluide et sans retard de votre dossier.


Modification de l’adresse sur la carte grise : quel prix ?


Le coût associé au changement d'adresse sur votre carte grise dépend essentiellement de deux facteurs : le format d'immatriculation de votre véhicule (SIV ou FNI) et le nombre de fois où vous avez déjà effectué cette démarche. Voici comment ces éléments influencent le prix :


1. Pour le format SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) :

   - 1er, 2e ou 3e changement d'adresse : Vous recevrez une étiquette de changement d'adresse à apposer sur votre carte grise. Cette étape est habituellement gratuite, mais certains frais de traitement peuvent être appliqués.

   - 4e changement d'adresse (ou plus) : À ce stade, vous devez obtenir une nouvelle carte grise. Le coût s'élève à 2,76 €, correspondant à la redevance d'acheminement. Des frais de traitement peuvent également être ajoutés.


2. Pour le format FNI (ancien système d'immatriculation) :

   - Tout changement d'adresse nécessite la conversion au format SIV et l'émission d'une nouvelle carte grise. Le coût sera donc celui de la redevance d'acheminement de 2,76 €, plus d'éventuels frais de traitement.

Le tarif proposé par Dépôt Carte Grise pour vous accompagner dans cette démarche est de 19€90.

La mise à jour de l'adresse sur votre carte grise est une étape cruciale lors d'un déménagement, d'un changement de nom de rue, ou d'une fusion de communes. Cette formalité assure que tous les documents officiels vous parviennent correctement et évite des sanctions financières pour non-conformité.

En résumé, la mise à jour de l'adresse sur votre carte grise est essentielle pour maintenir la validité de vos documents véhiculaires et éviter des complications administratives. Assurez-vous de suivre les étapes requises et de fournir tous les documents nécessaires pour un processus sans encombre.


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