Faut-il avoir le permis pour faire une carte grise ?

Faut-il un permis de conduire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule ? C'est une question fréquemment posée par ceux qui cherchent à acheter une voiture alors que leur permis est suspendu ou en cours d'acquisition. La réponse courte est oui, vous avez besoin d'un permis de conduire pour immatriculer un véhicule. Le permis de conduire est un élément essentiel du processus, car il constitue une preuve de votre identité et de votre capacité à conduire un véhicule à moteur. En outre, le permis doit être au même nom que la personne qui immatricule le véhicule. Pour ceux qui souhaitent obtenir l'immatriculation d'un véhicule sans permis de conduire, il existe d'autres possibilités, comme l'immatriculation du véhicule au nom d'un tuteur légal ou d'un autre membre de la famille.

Comment faire sa carte grise ?

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion vous avez 1 mois pour faire la carte grise.

Les documents à fournir sont différents si le véhicule a été immatriculé dans un autre pays que la France. Si le véhicule a été immatriculé en France, une fois que l’ancien propriétaire vous a remis le code de cession il faut imprimer plusieurs documents : 

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, pour le cotitulaire il faut un justificatif pour que l’adresse puisse figurer sur la carte grise.

• Formulaire CERFA numéro 13750.

• Si vous faites les démarches à la place d’une personne, vous devez donner la pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la demande et le mandat signé.

• La carte grise du véhicule doit être barrée (avec la mention vendu le jour/mois/année ou Cédé le jour/mois/année. Il est également important d’avoir la signature de tous les anciens cotitulaires

• Il n’est pas nécessaire de donner une photocopie du permis de conduire, mais elle pourra être demandée au moment de l’instruction du dossier. .

• Vous devez attester et certifier que la personne qui demande la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire.

Si le véhicule a été immatriculé à l’étranger, vous devez faire une copie des documents suivants : 

• Carte grise 

• Si les autorités administratives ont conservé la carte grise il faut donner un document officiel qui l’indique

• CERFA numéro 13750

• Justificatif de domicile d’une durée de moins de 6 mois (pour le cotitulaire justificatif de domicile de la personne ou l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation.

• Carte grise du véhicule, elle doit être barrée (avec la mention vendu le jour/mois/année ou Cédé le jour/mois/année. Il faut aussi avoir la signature de tous les anciens cotitulaires.

• Pour les véhicules immatriculés dans un pays en dehors de l’Union Européenne, il faut le certificat de dédouanement 846A, sauf si la douane a déclaré une demande de dispense pour l'immatriculation.

• Si la démarche est pour quelqu’un d’autre, il faut le mandat signé et la pièce d’identité de la personne.

• Si vous êtes dans l’incapacité de fournir la carte grise ou si elle ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l’identifier vous devez envoyer les justificatifs suivants : certificat de conformité européen, Procès verbal de réception à titre isolé (RTI), ce document est établi par la DREAL (La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).

Il est demandé de certifier sur l’honneur que la personne qui demande la carte grise a une attestation d’assurance pour le véhicule et possède le permis de conduire.

Comment changer le titulaire d’une carte grise en cas de retrait de permis

Le processus de suppression des noms des documents d'immatriculation des véhicules est uniquement électronique. En effet, les préfectures et sous-préfectures n'ont plus l’autorisation pour gérer les procédures d'immatriculation des véhicules. Vous n'avez donc pas à vous déplacer pour traiter votre demande. 

Deux solutions sont désormais disponibles : 

• Sur le site de l’ANTS : la demande de retrait du titulaire peut s'effectuer sur cette plateforme.

• Les professionnels agréés et habilités : grâce à une autorisation du Ministère ou du Trésor Public, Dépôt Carte Grise vous simplifie l’ensemble des démarches administratives associées aux cartes grises, notamment pour un changement de titulaire.

Les solutions pour récupérer ses points ou son permis

Vous avez perdu des points sur votre permis de conduire et vous voulez savoir quand vous allez les récupérer ? Voici les détails : 

Pour un permis normal (12 points) : la récupération est automatique au bout d’un certain temps, vous pouvez également faire un stage de sensibilisation pour la sécurité routière. En faisant ce stage vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points par an, le seule condition à respecter votre permis ne doit pas être invalidé (zéro point).

Les délais pour récupérer les points dépendent du type d’infraction : 

- Pour une infraction avec la perte d’un seul point le délais de récupération est de 6 mois.

- Pour une infraction relativement grave, exemple changement de direction sans mettre le clignotant, le délai de récupération est de 2 ans.

- Pour une infraction grave, exemple arrêt au feu rouge pas respecté le délai de récupération est de 3 ans.

Si vous perdez tous vos points vous avez l’interdiction de conduire, vous devez passer un contrôle médical avant de repasser le permis (code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 mois).

Concernant la suspension d’un permis de conduire la durée maximale est de 6 mois. Mais ça peut aller jusqu’à 1 an dans différents cas : 

- Accident de la circulation dans lequel une personne est décédée

- Accident de la circulation ou un dommage corporel s’est produit

- Refus d’obtempérer 

- Conduire après avoir pris des stupéfiants

- Conduire alcoolisé

- Refus de faire les vérifications pour l’alcoolémie 

- Refus de faire les vérifications pour l’usage de stupéfiants

Si vous avez perdu votre permis de conduire à cause de l'alcool ou de stupéfiants vous pourrez le récupérer si vous êtes apte à la conduite après une visite médicale.

Comment consulter ses points ?

Pour pouvez consulter vos points sur le Téléservice Télépoints, votre numéro NEPH vous sera demandé vous pouvez le retrouver au verso de votre permis de conduire.

Conclusion

Le permis de conduire est indispensable pour pouvoir circuler et pour faire une demande de carte grise. De plus, lorsque vous commettez des infractions vous perdez des points. En conduisant, il est donc très important d’être prudent pour votre sécurité et la sécurité des autres.