Lors d’une demande de carte grise, il arrive que l’immatriculation soit refusée, suspendue ou annulée. Dans la majorité des cas, cela est dû à une opposition administrative, judiciaire ou financière enregistrée sur le véhicule.
Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
L’OTCI est une opposition inscrite dans le système d’immatriculation qui empêche le changement de titulaire du véhicule.
Causes fréquentes :
- Amendes impayées
- Dettes fiscales
- Infractions non régularisées
Cette opposition est généralement émise par le Trésor public.
Conséquences :
- La vente du véhicule est bloquée
- Aucune nouvelle carte grise ne peut être délivrée
Opposition véhicule endommagé (VEI / VGE)
Après un accident grave, un expert automobile peut classer un véhicule comme :
- Véhicule Économiquement Irréparable (VEI)
- Véhicule Gravement Endommagé (VGE)
Conséquences :
- L’immatriculation est bloquée
- Le véhicule ne peut pas être remis en circulation
Déclaration valant saisie (DVS)
La déclaration valant saisie est une mesure judiciaire inscrite par un huissier de justice.
Causes :
Dettes importantes, procédure de recouvrement judiciaire.
Conséquences :
Impossibilité de vendre le véhicule, immatriculation bloquée.
Gage sur un véhicule
Un gage est généralement inscrit lorsqu’un véhicule est acheté à crédit.
Le plus courant : gage bancaire (crédit auto non soldé).
Conséquences : la vente est parfois possible, mais l’immatriculation du nouveau propriétaire est souvent bloquée.
Immatriculation suspendue
Une immatriculation suspendue signifie que le droit de circuler est temporairement retiré.
Causes possibles :
- Décision administrative
- Décision judiciaire
- Véhicule non conforme ou dangereux
Conséquences : interdiction de circuler, impossibilité de modifier la carte grise.
Immatriculation annulée
Une immatriculation annulée correspond à une suppression définitive de l’immatriculation.
Causes :
- Fraude avérée
- Erreur administrative majeure
- Destruction du véhicule
Conséquences : le véhicule ne peut plus être immatriculé, remise en circulation impossible sans procédure exceptionnelle.
Véhicule volé
Lorsqu’un véhicule est déclaré volé, une opposition judiciaire est automatiquement inscrite.
Conséquences : vente strictement interdite, immatriculation impossible, véhicule susceptible d’être saisi.
Certificat d’immatriculation volé
En cas de vol de la carte grise, le titulaire doit :
- Déposer plainte
- Demander un duplicata
Conséquences : l’immatriculation du véhicule reste valide, mais aucun changement administratif n’est possible sans duplicata.
Certificat d’immatriculation perdu
La perte de la carte grise n’entraîne pas d’opposition sur le véhicule.
Conséquences : impossibilité de vendre ou modifier la carte grise, obligation de demander un duplicata.
Pourquoi ces situations bloquent une demande de carte grise ?
Lors d’une démarche d’immatriculation, les services de l’Agence nationale des titres sécurisés vérifient automatiquement :
- les gages
- les oppositions
- le statut administratif du véhicule
À retenir
- ✔️ Vérifiez la situation administrative du véhicule
- ✔️ Demandez un certificat de situation administrative récent
- ✔️ Identifiez la cause exacte du blocage
- ✔️ Régularisez avant toute vente ou achat
Besoin d’aide pour créer ou préparer votre dossier de carte grise ?
Même si certaines démarches de déblocage doivent être effectuées directement par le titulaire (règlement d’une dette, levée d’opposition, expertise, etc.), nous pouvons vous accompagner pour identifier l’origine du blocage, vérifier vos documents et vous orienter vers la bonne démarche.
- Identifier précisément l’origine du blocage (gage, opposition, suspension…)
- Vérifier la conformité de vos documents
- Vous orienter vers la bonne solution
- Préparer votre dossier pour traitement dès régularisation