Déclaration d'Achat Garage Auto
Pour les professionnels de l'automobile UNIQUEMENT.
Documents à fournir
MANDAT CERFA
Le mandat complété autorise Dépôt Carte Grise à réaliser les démarches administratives au nom du client.
DECLARATION DE CESSION CERFA
Remplie et signée (si co-titulaire vendeur = 2 signatures). S’il s’agit d’un achat à un professionnel de l’automobile, ce dernier doit vous remettre un récépissé de déclaration
d’achat que vous devez joindre à votre demande.
PHOTOCOPIE DE LA CARTE GRISE RECTO / VERSO
La carte grise doit être barrée, datée et signée par le ou les vendeur(s).
PHOTOCOPIE D’UN JUSTIFICATIF D’IDENTITE DU GERANT RECTO/VERSO
Passeport ou carte nationale d’identité recto / verso.