Déclaration Cession
Vous avez vendu votre véhicule. Vous souhaitez vous libérer de toute responsabilité et ne recevoir aucun PV.
Documents à fournir
PHOTOCOPIE D'UN JUSTIFICATIF D'IDENTITE RECTO/VERSO EN COURS DE VALIDITE
S’il s’agit d’une personne morale seule la pièce d’identité du gérant est à fournir avec un extrait K-bis - 2 ans.
PHOTOCOPIE DE LA CARTE GRISE RECTO / VERSO
La carte grise doit être barrée, datée et signée par le ou les vendeur(s).
MANDAT CERFA
Le document complété autorise Dépôt Carte Grise à effectuer des tâches administratives au nom du client.
DECLARATION DE CESSION CERFA
Remplie et signée (si co-titulaire vendeur = 2 signatures).