Conditions générales de service

Version actuelle publiée et entrée en vigueur le 12/12/2019.

Les présentes Conditions générale de Service DCG ( ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au Sites  (https://www.depotcartegrise.fr) et Services de DCG et leur utilisation par bénéficiaires du service de dépôt de carte grise DCG ( ci-après le « Service »). Ces bénéficiaires sont les utilisateurs du Site, les personnes physiques non professionnelle qui achètent le Service, et celles qui se connectent sur l’Espace Membre (ci-après le « Bénéficiaire », ou « vous »).

En utilisant le Site ou les Services vous acceptez des présentes Conditions, nous vous conseillons donc de les lire attentivement. L’utilisation du Site et des Services nécessite que vous ayez la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Dépôt Carte Grise fournit des services d’assistance aux démarches administratives associées aux cartes grises, elle est agréée et habilitée par le ministère de l’intérieur et le trésor public.

1. Champ d’application

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

210 rue louis Armand,
ZI les Milles
13290 AIX-EN-PROVENCE

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Bénéficiaire.

Ces Conditions pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou des Services.

Les Services présentés sur le site Internet https://www.depotcartegrise.fr sont proposés pour les territoires suivants: France métropolitaine y compris les DOM TOM.

2. Souscription au service

2.1 Téléchargement du kit sur le Site

Le Bénéficiaire peut télécharger le Kit en ligne, constituer son dossier papier en remplissant le formulaire téléchargé et y joindre les pièces complémentaires nécessaires.  Une fois cette étape effectuée,  il dépose le dossier complet chez le buraliste agrée.

2.2 Retrait du Kit auprès du Buraliste Partenaire

Le Buraliste remet au Bénéficiaire une enveloppe contenant le Kit DCG. Une fois remplie vous pouvez ramener votre enveloppe et les documents demandés à votre Buraliste.

2.3 Traitement du dossier

Le Buraliste transmet les documents du Bénéficiaire via une application sécurisée dédiée à DCG.

Si le dossier est incomplet, le Bénéficiaire est par la suite recontacté par un des opérateurs de Dépôt Carte Grise après réception et contrôle du dossier.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Bénéficiaire de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix- et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Toute commande passée sur le site internet https://www.depotcartegrise.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Bénéficiaire et le Prestataire.

Dépôt Carte Grise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Bénéficiaire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Attention, la passation de commande peut s’effectuer d’une autre manière. Dans les cas où le buraliste chez lequel le Bénéficiaire souhaitant déposer ses documents exige le paiement lors du dépôt du dossier, c’est à ce moment même que la commande est passée.

2.4 Paiement du Service

Selon les Buralistes, le paiement du Service par le Bénéficiaire peut soit se réaliser directement à la caisse du bureau de tabac, soit via une plateforme de paiement dématérialisé dont le lien est envoyé par email.

Si son dossier est complet, le Bénéficiaire reçoit par mail ou sur son téléphone, une demande de paiement sécurisé par carte bancaire sur la plateforme de DCG correspondant aux taxes de la carte grise.

3. Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.depotcartegrise.fr selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

4. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, à partir de la notification par email ou sms faisant suite à la validation du dossier. Le paiement est effectué selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire sur une plateforme sécurisée 3D Secure (Payzen 3D Secure). 

5. Fourniture des prestations

5.1 Modalités de fourniture des prestations

Les Services commandés par le Bénéficiaire, qui comprennent diverses prestations de services consistant en l’assistance aux démarches administratives associées aux cartes grises (mise à jour de ces dernières : changement de titulaire, changement de domicile, enregistrement de la cession, duplicata de la carte grise), seront fournis selon les modalités suivantes:

  • Réception d’un certificat provisoire dans un premier temps et par email (permettant de circuler pendant un mois avec l’ancienne carte grise).
  • Réception du certificat définitif, par lettre avec accusé de réception, dans les soixante-douze (72) heures à compter de la validation définitive de la commande du Bénéficiaire, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
  • Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts dans le cadre d’une obligation de moyen à fournir les Services commandés par le Bénéficiaire dans les soixante-douze (72) heures.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de quatorze (14) jours après la date indicative ci-dessus précisée (72 heures), pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Bénéficiaire, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Bénéficiaire dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Bénéficiaire lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.2 Réserves

Le délai de soixante-douze (72) heures au cours duquel le certificat devrait être reçu se compte en jours ouvrés.

Il s’applique sous réserve du bon fonctionnent des services de la poste.

Il ne s’applique pas à la prestation du duplicata de carte grise qui dispose d’un délai supplémentaire.

6. Service client

Le Bénéficiaire peut contacter le Service Bénéficiaire via le Site en cliquant sur la rubrique « Contact ». 

Est ensuite disponible sur le site un lien pour adresser une demande ainsi qu’un numéro pour contacter une Hotline afin de suivre l’envoi du (ou des) documents.

Le Service Bénéficiaire met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes du Bénéficiaire ou que la réponse donnera pleine satisfaction au membre.

Le Prestataire réserve un délai de sept (7) jours dans le cours duquel le délai de livraison est considéré comme raisonnable. 

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation et compte tenu de la nature des services fournis, le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que la fourniture commence dès la passation de la commande soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation. Le Bénéficiaire reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance ; toute commande étant définitive. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable. 

8. Responsabilité du Prestataire – Garantie

Dépôt Carte Grise, Prestataire des services d’assistance aux démarches administratives associées aux cartes grises n’intervient aucunement dans la délivrance propre des cartes grises, formalité réservée à l’administration. Elle ne fait qu’assister les demandeurs et facilite l’obtention de tels certificats.

En conséquence, aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de « Dépôt Carte Grise » en cas d’erreur ou de malfaçon constatée sur la nouvelle carte grise.

9. Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales ne confèrent au Bénéficiaire aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le Site, et plus généralement, sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, visuels, logos, marques) exploités par DCG dans le cadre de la fourniture des Services.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de lun quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans lautorisation de DCG sont strictement interdits et pourront faire lobjet de poursuites judiciaires.

10. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

11. Résultat du contrat

11.1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, ”quatorze” jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

11.2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes visées aux articles du présent contrat:

  • Le non-paiement des services commandés par le Client sous 25 jours ouvrés,
  • Le non-paiement de la taxe liée à la démarche carte grise sous 25 jours ouvrés,
  • Si le Bénéficiaire n’apporte pas les documents nécessaires à la constitution et au traitement complet du dossier sous 25 jours ouvrés, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit ”Nombre” jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

12. Droit Applicable / Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le Bénéficiaire seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Bénéficiaire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ”Indiquer le site internet ” ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

13. Information précontractuelle – Acceptation du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes:

  • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.depotcartegrise.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Bénéficiaire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

14. Liens hypertextes et cookies

Le site www.depotcartegrise.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Dépôt carte grise. Cependant, Dépôt carte grise n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.depotcartegrise.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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