Je n’ai pas de carte grise et je dois détruire mon véhicule… Comment procéder ?
Votre voiture, votre moto ou votre camionnette est endommagé(e) et vous n’avez pas les moyens de vous engager dans des réparations trop importantes ? Votre véhicule, trop dangereux, n’est pas conforme à la vente ? Vous souhaitez vous débarrasser de votre véhicule mais vous ne savez pas comment procéder ?
Dans cet article, Dépôt Carte Grise vous explique, en détail, les démarches à réaliser ! ☝️
Destruction de véhicule : quelles obligations ?
C’est décidé : vous allez vous débarrasser de ce véhicule devenu à présent trop encombrant. Avant tout, il faut savoir que vous avez l’obligation de vous adresser à un centre VHU 404 (véhicules hors d’usage) qui recense les seuls démolisseurs autorisés à détruire votre véhicule.
Plusieurs documents indispensables à la démolition d’un véhicule
En cas de cession d’un véhicule en vue de sa destruction, le propriétaire a l’obligation de remettre plusieurs documents au professionnel agréé, qu’il s’agisse d’un épaviste ou d’un démolisseur.
Parmi eux :
- Un certificat de cession relatif à la destruction du véhicule dûment rempli (il s’agit là du formulaire cerfa n°14365*01).
- Un certificat de situation administratif, qui atteste de l’absence de gage ou d’opposition relatifs au véhicule.
- La carte grise du véhicule barrée, signée par le propriétaire et portant la mention « cédée le (date et heure) pour destruction ».
… et en l’absence de carte grise ?
Votre carte grise a été perdue ou volée ? Pas de panique : une fiche d’identification de véhicule peut la remplacer sans difficulté ! En effet, la FIV comprend toutes les caractéristiques du véhicule. Cependant, elle devra être accompagnée d’une déclaration de vol ou de perte de ladite carte grise pour une bonne conformité.
Chez Dépôt Carte Grise, la demande de FIV est facile, et généralement accessible dans un délai de 10 jours, pour un tarif de 9€90.
Plusieurs documents vous seront demandés dans le cadre de cette prestation :
- Mandat CERFA 13757*01
- Demande d'immatriculation CERFA 13750*05
- Déclaration de perte / vol CERFA 13753*04
- Photocopie du permis de conduire en cours de validité
- Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photocopie d'un justificatif d'assurance
Rappelons que le document, également utilisable pour effectuer un contrôle technique, n’est en aucun cas un titre de circulation et ne permet pas le transfert de titulaire.
Vous souhaitez en savoir plus sur nos prestations ? Rendez-vous sur notre site Dépôt Carte Grise !
